« Dans le domaine de l’écoute téléphonique il peut être problématique de concilier l’intérêt de l’Etat, le respect des libertés et la lutte contre la criminalité » Jacques Georgel, LES LIBERTES DE COMMUNICATION, éd. DALLOZ
L’arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 1997, connue sous le nom de « l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Elysée », remet en cause la cellule antiterroriste qui conservait illicitement des données.
En l’espèce, une cellule antiterroriste est créée au sein des services du Président de la République en 1982. Une vingtaine de lignes téléphoniques ont été utilisées entre 1983 et 1986 afin de procéder à des écoutes administratives qui n’avaient aucun rapport contre le terrorisme et qui ont portée préjudice à des personnes à raison de leur profession. Le 19 février 1993, les « Irlandais de Vincennes » ainsi qu’un journaliste se constituent partie civile pour se plaindre d’interceptions de leurs communications téléphoniques. Par ordonnance, ces informations ont été jointes le 30 avril 1993 et le 5 décembre 1994 avec la constitution de plusieurs autres parties civiles se plaignant des mêmes faits sous la qualification d’attentats à la liberté et à la Constitution, forfaiture, atteinte à l’intimité de la vie privée. A la suite de nouvelles révélations par voie de presse, d’autres plaintes ont encore été déposées, entre le 27 février et le 4 septembre 1995, pour atteinte de la vie privée, attentat à la liberté, atteinte aux droit de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques et interceptions illégales de communications.
Dès lors, les membres de la cellule antiterroriste de l’Elysée sont mis en examen, soit pour atteinte à la vie privée, soit pour conservation en mémoire informatisées de données nominatives concernant les parties civiles.
Le 30 septembre 1996, la première chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris constate l’irrecevabilité de la demande des