N° de pourvoi : 11-13000 Le 29/11/12
Audience publique du 22 mars 2012

Faits : Mr et Mme X sont propriétaires d’un bien immobilier, Mme X et sa fille ont confié la vente par mandat à la société SARRO IMMOBILIER, l’agence trouve un acquéreur mais celui-ci achète par l’intermédiaire d’un concurrent, Mr X ayant signé la promesse de vente avant de décéder. L’agence Sarro-Immobilier, engage une action en responsabilité contre Mme X et ses filles.

Procédure : au premier degré, l’agence Sarro a saisie le TI ou le TGI. Au deuxième degré la Cour d’Appel a été saisie par la suite, celle-ci a rendu comme décision : accueillant la demande, pour elle l’agence immobilière à le droit à des dommages et intérêts. Les consorts X, Y & A ont donc formé un pourvoi devant la Cour de Cassation, pour elle il n’y a pas lieu de verser des dommages et intérêts à l’agence, car le mandat n’était pas valable.

Thèse : Mr X n’ayant pas signé le mandat, celui-ci n’est pas valable, l’agence ne peut réclamer d’indemnité.
Thèse CA : La Cour d’Appel considère que bien que Mr X n’est pas signé le mandat, sa fille en le signant l’a validé, il est par ailleurs incontestable qu’il souhaitait vendre le bien puisqu’il a ratifié la promesse de vente avant de décéder.

Problème juridique : La règle de la gestion d’affaire s’applique t-elle au mandat de vente d’un bien immobilier ?

Solution : La loi Hoguet 02/01/70 et son décret d’application 20/07/72, imposent à l’agent immobilier de détenir un mandat écrit afin de négocier une affaire. La jurisprudence à toujours considérer qu’il ne pouvait y avoir en se domaine de mandat apparent, ni de mandat découlant des règles de la gestion d’affaire. Dans cette affaire le mandat aurait été valable si Mme Y était détentrice d’une procuration donné par son père ou même tutrice (après autorisation du juge). La Cour d’Appel à donc eu tord de considérer que l’agence Sarro Immobilier détenait un mandat valable et qu’elle pouvait à se titre