COMMENTAIRE D’ARRÊT - DROIT DU TRAVAIL.

Arrêt de la Chambre Sociale n° 04-18814 du 5 juillet 2006. Dans cet arrêt du 5 juillet 2006, la Chambre sociale précise la répartition des compétences entre le Comité central d’entreprise et les comités d’établissement relativement à une décision de réorganisation de l’entreprise prise au niveau de la direction générale de cette entreprise. En l’espèce, une banque décide de réorganiser son fonctionnement en créant de nouveaux pôles d’activité. Ce programme prévoit notamment le regroupement de plusieurs parties d’établissements dans un service nouveau. Le 15 décembre 2004, seul le comité central d’entreprise est consulté sur cette décision. Un des comités d’établissement concernés par la réorganisation saisit le juge des référés. Il demande que soit suspendue la mise en œuvre du projet de l’entreprise et ordonnée sa consultation préalable. Dans un arrêt du 16 juillet 2004, la Cour d’appel de Paris rejette sa demande. Le comité d’établissement se pourvoit alors en cassation, soutenant que la décision de réorganisation, impliquant le transfert d’une partie du personnel et des attributions de l’établissement, rend nécessaire l’élaboration de mesures spécifiques d’adaptation relevant des attributions du chef d’établissement. Selon lui, il aurait donc du être consulté, tout comme le Comité central d’entreprise, préalablement à cette décision. Le pourvoi est rejeté par la Chambre sociale qui précise que «si la mise en oeuvre d’une décision prise par un directeur d’établissement et les dispositions spécifiques à l’établissement nécessitées par l’application d’une décision de la direction générale doivent faire l’objet d’une informationconsultation du comité d’établissement, ce dernier n’a pas à être informé et consulté sur la décision de principe emportant création de pôles dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise ou du groupe qui relève de la décision de la direction générale et de la compétence du comité central