Les arrêts de travail

Un arrêt de travail est un acte thérapeutique. C’est l’état de santé du patient qui justifie l’arrêt. Sa prescription engage la responsabilité du médecin.
D’après une enquête, en 2002, les indemnités journalières payées par l’assurance maladie s’élevaient à 5 milliards d’euros. Un arrêt maladie représente un coût pour l’assurance maladie, mais aussi pour les entreprises.
L’Ordre national des médecins a donc émis un document en février 2006 afin de faire le point sur les arrêts de travail, les limites légales, et les nouvelles dispositions.
Établir un arrêt de travail
• L’arrêt doit : o résulter d’un examen médical du patient ; o être daté du jour de cet examen ; o préciser si les sorties sont autorisées ou non ; o comporter les éléments médicaux justifiant l’incapacité du patient à travailler, sur le seul volet destiné au service médical de l’assurance maladie (volet 1) dans le cadre du respect de la vie privée.
• N’est pas considéré comme déontologique et donc soumis à des sanctions sévères : o antidater un arrêt ; o prescrire un arrêt sans examen, sur simple demande du patient (certificat de complaisance) ; o faire l’état de faits matériellement non exacts.
Prolonger un arrêt

Pour le prolongement d’un arrêt, quatre cas de figure. Il peut être réalisé :
• par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial ;
• par un médecin spécialiste, consulté à la demande du médecin traitant ;
• par un médecin remplaçant le médecin qui a établit l’arrêt initial ;
• à l’occasion d’une hospitalisation.

Si le prolongement n’est pas effectué par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, les raisons doivent être indiquées sur le volet du formulaire d’arrêt de travail destiné au service médical.
Le contrôle du patient par l’assurance maladie
Le patient en arrêt de travail peut être soumis à un contrôle de l’assurance maladie. En cas de sanction, il s’expose à la suspension du paiement de ses indemnités journalières.
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