Avis Berthaud rendu le 9 juillet 2010 n° 336556

Le juge du contentieux du permis à points doit-il appliquer la jurisprudence Atom?

I)La confirmation du principe de contrôle de plein contentieux pour une sanction administrative.

A) Le retrait de points constituant « une sanction que l'administration inflige à un administré ».
Le retrait de points est une sanction administrative.
Avant le contentieux du permis à point relevait d'un d'un contrôle pour excès de pouvoir. En effet les sanction administrative relavaient de ce contrôle.

B) L'application stricte de la jurisprudence Société Atom.
Conseil applique/en mémoire l'arrêt Société Atom du 16 février 2009 et rappelle son considérant « toute sanction administrative relève du contrôle de pleine juridiction ».
Le pouvoir de réformation: Aldana Barrena 1982 le juge prend en compte les circonstances de fait et de droit. Donc Le juge applique la règle de droit en vigueur à la date du jour auquel il statue.
Le juge dispose aussi un pouvoir d'annulation: l'application de la loi nouvelle plus douce

II)Le contrôle minimum du juge du contentieux du permis à point. Conséquence

A) L'application de la loi nouvelle plus douce soit il y a une loi nouvelle plus douce: le juge l'applique alors et c'est tout.
La disposition réprimant une infraction par le retrait de point a été abrogé avant la commission de l'infraction alors le juge annule ou réforme.
Le juge applique la règle de droit en vigueur à la date du jour auquel il statue.

B) Un contrôle de légalité strict.
Le juge n'annule ou modifie la sanction de l'administration que si celle-ci est