Bilan de la lolf
Introduction
Gérer un budget, pour le citoyen comme pour l’Etat, cela signifie prendre des décisions majeures pour l’avenir : quels objectifs poursuit-on ? Dans quel domaine investir ? Quelles dépenses privilégier ? …
L’ordonnance de 1959 a été abrogée depuis le 1er janvier 2005 pour diverses raisons. Les gestionnaires critiquaient le texte car l’ordonnance n’a pas pu empêcher la persistance du déficit budgétaire. De plus, le Parlement cherchait à bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. Enfin, il y a eu des modifications profondes qui sont intervenues dans les finances publiques par la décentralisation, la création des lois de financement de la Sécurité sociale et l’influence de la construction communautaire (pacte de stabilité et de croissance). Cette ordonnance a donc été contesté mainte fois et ce, depuis longtemps par une multitude de propositions de réformes qui ont échoué à savoir trente-six projets de réformes. Mais il y a eu tout de même un consensus sur la nécessité de la réformer, consensus qui s’appuyait sur les travaux de la Cour des comptes et du Parlement s’intéressant à l’utilisation de l’argent public et de transparence budgétaire. Ce qui a donc amené à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de se concentrer sur une nouvelle gestion publique et donc d’élaborer la Loi Organique Relative aux Lois de Finance (LOLF).
(L’OCDE a alors cherché à montrer à l’Etat l’intérêt d’adopter une démarche de budgétisation par la performance.)
Il est à souligner que la LOLF est un texte qui résulte avant tout d’une initiative parlementaire du 11 juillet 2000 et adoptée à la quasi-unanimité.
La LOLF caractérise le début de l’affirmation du Parlement par un pouvoir renforcé avant même que la réforme de juillet 2008 vienne souligner ce principe.
La LOLF fut notamment soumise au Conseil Constitutionnel, chose qui n’avait pas été faite pour