Exposé de droit pénal approfondi

Introduction

Petit historique

Avant code pénal 1992
Le code pénal de 1810 ne contenait pas de disposition générale sur la faute non intentionnelle, mais des dispositions ponctuelles réprimant les imprudences dommageables les plus graves. En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité une très abondante jurisprudence prenant en compte les variétés infinies de maladresses, imprudence, inattention, négligence inobservation des règlements.

La loi 1992 portant réforme du code pénal

Cette loi, qui est entré en vigueur en 1994, s’est efforcée d’apporter une certaine rigueur dans l’élément intentionnel de l’infraction et par suite dans la faute d’imprudence. L’article 121-3 fit apparaître dans l’alinéa 2 : Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
La mise en danger de la personne d’autrui, infraction nouvelles, correspond à la notion de dol éventuel. La mise en danger délibérée de la personne d’autrui devient alors tantôt une circonstance aggravante des atteintes involontaires à la personne d’autrui ou détériorations involontaires du bien d’autrui.
La loi 1996
La loi du 13 mai 1996 apportait d’importantes restrictions à la définition traditionnelle de la faute d’imprudence et créait un chapitre spécial sur la responsabilité des élus dans le code général des collectivités territoriales. En effet la pénalisation croissante entraînait une mise en cause, systématique et largement médiatisée des décideurs publics, notamment les élus. C’est donc pour éviter le découragement des vocations et la démobilisation des maires que cette loi intervient. Dans les faits, cette loi n’apporte pas les effets souhaités, c’est pourquoi une nouvelle loi intervient.
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