Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000 :
Un enfant né handicapé suite à une erreur médicale peut être indemnisé ; mais de quelle manière ? Le fait de naitre handicapé constitue-t-il un préjudice réparable ? Naitre est-il un préjudice ? Est-ce que naitre handicapé est un préjudice ? Le préjudice est un intérêt. Il y a dans le préjudice l’atteinte à un intérêt, un intérêt lésé. Le fait de naitre est-il un intérêt lésé ?
Arrêt de 1991 : refus d’indemniser la mère qui n’a pas pu pratiquer son IVG. La Cour de cassation vient ici préciser que la naissance ne peut être considérée comme un préjudice, elle n’indemnise pas le préjudice de la mère, préjudice qui consiste en n’avoir pu pratiquer l’IVG avec succès puisqu’en l’occurrence une dame pratique une IVG mais l’enfant nait malgré tout. Elle demande indemnisation du fait de l’échec médical ; elle demande indemnisation du fait d’avoir donné la vie. La naissance peut être alors considérée comme un intérêt lésé. Le médecin a exécuté son obligation, mais il l’a mal exécuté. Cela entraine donc la naissance d’un préjudice. Le médecin a certes cette obligation, mais si elle échoue, est-ce qu’on peut condamner le fait que l’enfant soit né ? Est-ce que le droit condamne celui qui donne volontairement la mort ? Oui, mais pas celui qui donne volontairement la vie. Si on accepte d’indemniser la mère, c’est considérer que la naissance est un préjudice donc on n’indemnise pas, car on ne peut pas condamner à réparer la mort volontaire d’une personne et la naissance en même temps. Avec l’arrêt de 1991, on n’indemnise pas l’échec de l’IVG.
Selon l’arrêt PERRUCHE, il y a indemnisation de la mère du fait de l’avoir privé d’avoir pratiqué son droit d’IVG. Il y a en effet un intérêt lésé si on l’a privé. Les parents ont demandé d’être réparé à raison du coût résultant d’un enfant handicapé (charge d’entretien de l’enfant). Arrêt CARREZE (CE 1997) : on indemnise les parents à raison de ces charges finales.
Il y a donc 3 chefs de préjudice :