TD droit constitutionnel n°4. Dissertation.

« La délégation du pouvoir constituant au Gouvernement Pétain ».

Introduction :

L’Assemblée Nationale de 1940, au lieu de réviser la constitution elle même, comme le prévoyait la loi du 25 février 1875, à délégué le pouvoir constituant au gouvernement « sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain ». Durant la seconde guerre mondiale, le gouvernement de l’Etat français, dit « régime de vichy, fut le régime mis en place entre 1940 et 1944. Suite à la défaite Française de juin 1940 face à l’Allemagne, la France endura une incontestable division entre les partisans de l’armistice et les partisans de la lutte. Lorsque Paris fut entièrement occupé par les armées allemande, le gouvernement, transféré à Bordeaux, s’interrogea sur la durabilité ou non de la lutte. Ainsi, tandis que le gouvernement était adepte de l’armistice, Paul Reynaud, président du Conseil, décida de démissionner le 17 juin 1940. En effet, lui était favorable au combat et à la résistance. De là, le président de la République Albert Lebrun nomma le Maréchal Pétain en tant que nouveau président du Conseil. Celui-ci émit alors le 17 juin 1940 un appel à cesser le feu qui abouti, le 22 juin 1940, à la signature de l’armistice à Rethondes. C’est alors le 18 juin 1940 que le Général De Gaule émit un appel à la résistance, en réponse à la demande d’armistice de Pétain. Cette résistance populaire fut alors la seule partie opposante face à l’ autoritaire régime du Maréchal Pétain. Malgré un pays en crise, partagé entre résistants et partisans d’un nouveau régime, le Maréchal Pétain constitua un nouveau gouvernement, situé dans la ville de Vichy. Ainsi, la question dominante est celle de la révision de la constitution. Le « oui » massif des parlementaires engendra donc la loi du 10 juillet 1940, qui confère au Maréchal Pétain les