Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Droit de l’Union Européenne
Séance 5 : Les droits fondamentaux
Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Depuis plus d’une quarantaine d’années, l’Union Européenne tente de rejoindre la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH), mais cette question d’adhésion demeure. Cette adhésion de l’Union pourrait peut être voir le jour grâce au projet d’accord d’adhésion qui date du 14 octobre 2011.
Le premier refus d’adhésion par la Cour de justice de la communauté européenne date de 1975, donc nous nous rendons bien compte que la question n’est pas récente. La Cour va rendre un avis 2-94 en 1996, dans lequel elle déclare qu’il y a incompatibilité entre le droit des traités et l’adhésion à la CEDH.
La question de l’adhésion s’est posé surtout pour la protection des droits fondamentaux puisque les textes initiaux gardaient le silence sur ce point. Mais la Cour de justice utilise et crée des principes fondamentaux du droit (PGD) pour garantir la protection des droits fondamentaux. Ainsi en 1975, dans l’arrêt Rutili, la Cour va pour la première fois s’inspirer de la CEDH pour dégager des PGD. Le recours à la CEDH s’intensifie et devient même privilégié dans la jurisprudence de la CJ. Puis en 1989, dans l’arrêt Hoechst, la cour emploi une formule qui reviendra souvent dans sa jurisprudence : ‘’la CEDH revêt une signification particulière en matière de principes généraux du droit reconnus dans l’ordre juridique communautaire pour la protection des droits de l’homme.’’ La Cour reconnait donc la signification particulière de la CEDH.
Cette consécration jurisprudentielle est confortée par le Traité de l’Union européenne (TUE) en son article 6, puisque l’article précise l’importance de la place de la CEDH dans les sources qui inspirent les principes. De plus, l’Union va se créer une liste de