Ce Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre.

Le régime juridique applicable à un local destiné à une activité commerciale mais situé dans un immeuble appartenant au domaine public est une question récurrente en droit administratif des biens. C'est sur cette question que le Conseil d’État a eut à se prononcer à propos d'une affaire opposant la société Brasserie du théâtre à la commune de Reims. En effet après que cette dernière ait conventionnellement accordés en 1991 pour une durée de 9 ans une mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal en vue d'y ouvrir une activité à caractère commerciale, le maire de Reims refuse de renouveler le bail à l'expiration de ce dernier ne serait pas un bail commercial mais une convention d'occupation du domaine public communal. La société demandera par la suite au tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire au renouvellement du bail. Le tribunal déboute la société de sa demande le 12 mars 2002 et la Cour d'appel administrative de Nancy confirmera par la suite (le 22 décembre 2005) la solution du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société se pourvoie donc en cassation auprès du Conseil d’État.
La convention conclue en 1991 qui mettait à disposition les locaux à la société portait-elle sur l'occupation du domaine public communal ?
Le Conseil effectue dans cet arrêt un important revirement de jurisprudence au sujet de la notion d'accessoire du domaine public. A de nombreuses reprises ce dernier avait déduit la domanialité publique de locaux de leurs seules situation dans un immeuble appartenant lui même au domaine public. En effet le Conseil fait droit à la demande de la société en annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy et en prononçant un renvoi devant le Tribunal des conflits car il considère que la Cour administrative aurait commis une erreur de droit. Nous analyserons donc tout d'abord pourquoi le Conseil estime que l'arrêt de la cour