Problématique : Cet arrêt pose le problème du transsexualisme avec la différence entre le sexe de la personne et son sentiment d’appartenir à l’autre sexe. Et plus précisément, le refus de modification du sexe du transsexuel à l’état civil, constitue-t-il une atteinte au principe du respect de la vie privée ?

Plan :
I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes

a) Un transsexualisme médicalement reconnu

b) Un changement subi ne heurtant pas l’indisponibilité de l’état des personnes

II – Apparence du sexe vis-à-vis de la société et respect de la vie privée

a) Une apparence de changement de sexe

b) Une admission de la modification du sexe à l’état civil

Commentaire :

I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes

a) Un transsexualisme médicalement reconnu

Le transsexualisme est d’abord une maladie psychique. Il y a chez le transsexuel une discordance entre le sexe psychique et le sexe physique cad le sentiment intime qu’il a de son identité sexuelle, la conviction qu’il a d’appartenir à l’autre sexe. C’est la conviction d’être femme alors qu’on est homme et inversement.
Grace à cela, on peut distinguer les faux transsexuels comme les homosexuels, les travestis et les hermaphrodites. De plus, le transsexualisme doit être médicalement reconnu, et cette reconnaissance ne peut provenir que d’une expertise judiciaire. En l’espèce, cette condition est implicite « Attendu cependant que la Cour d’Appel a d’abord constaté en entérinant, les conclusions de l’expert psychiatre commis par le tribunal ».
Par la suite, la cour de cassation exige un contrôle destiné à éviter les dérapages. En imposant cela, elle montre une volonté de limiter la reconnaissance judiciaire du transsexualisme aux cas les plus semblables. Les transsexuels doivent être soumis à une expertise médicale.
Cependant, une circulaire ministérielle du 14 mai 2010 fait évoluer la jurisprudence en limitant le recours aux expertises