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conv fisc franco marocaine

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CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)

signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971
(JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971
(JO du 24 décembre 1971)
Protocole
Deux échanges de lettres du 29 mai 1970 publiés dans les mêmes conditions que la Convention et modifiée par l'Avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990
(JO du 22 avril 1990), entré en vigueur le 1er décembre 1990 et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990
(JO du 22 décembre 1990)
(Rectificatif au JO du 28 janvier 1991)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :

TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er

Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Le terme " Maroc " désigne le territoire du Royaume du Maroc.

Article 2

1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent

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