TD9
Licenciement
Fiche d’arrêt
Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe.
Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2007. l’affaire a débuter par la saisie du conseil des prud’hommes qui a donner raison à la société dans son jugement. Puis l’affaire a été porté en Cour d’appel, laquelle a débouté le salarié de ses demandes dans sa décision. Ce dernier a alors pourvu l’affaire en cassation. proc >
La CA a retenu pour débouter… on a un manquement grave a son oblig° de loyauté
Q° un salarié peut il exercer une act lucrative pr son compte durant son arret de travail contrevient il a son oblig° de loyauté ?
Cour de cassation elle se base sur le pcp ici pas de violation oblig° loyauté car pas de préjudice subit par l’employeur ce que la CA a oublié
Puis casse et annule l’arrêt

Cas pratiques
Mr durand, salarié depuis 20ans d’une ent de gardiennage qui compte 3 salariés, ce dernier a été arrêté le 23 aout 2008 par la police qui par hasard ont découvert dans sa voiture une arme à feu sans autorisation et suite de quoi son employeur l’a licencié pour faute grave après avoir appris le délit dans le journal.
Il s’agit d’un licenciement pour un motif relevant de la vie personnelle du salarié, considéré comme une faute grave, licenciement qui est intervenu sans procédure préalable.
Comment le licenciement d’un salarié pour faute grave relevant de la vie personnelle se justifie-t-il ? et quelles sont les formalités que l’employeur doit remplir ?
Mm pcp que pour licenciement disciplinaire ces motifs ne peuvent être pris en compte pour justifier un licenciement en pcp