user icon

Cours de TD

599 mots 3 pages
Montre plus
Séance 1 et 2 : 25/09/2015 02/10/2015

11 séances en tout : dernière séance (11 décembre) séance de révision.

Vacances la semaine de 26 octobre et galop d'essai le 10 novembre 13h30-16h30 amphi A Bât G.

1 note de devoir à la maison pour le vendredi 23 octobre(coef 1)
1 note de galop d'essai (coef 2)
1 note (lettre allant de A à D) >> participation, ponctualité etc.
NOTE FINALE = moyenne de la note de TD et de partiel.

Une fiche à préparer à chaque séance.

Principes généraux

La distinction entre droit privé et public.
C'est un des grand sous-ensemble du droit public.

Droit administratif c'est le droit de l'administration.
Le droit administratif permet de limiter l'arbitraire de l'administration vis à vis des administrés.

Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public.

1er degré : le tribunal administratif
2émé degré : cour administratif d'appel
3éme degré : le conseil d’État
>>>>>>>>
« 4éme degré : CEDH ou CJUE

Conseil d’État rend des arrêt et les tribunaux rendent des décision .

(Un commissaire du gouvernement) désormais rapporteur public: membre de gouvernement dans la juridiction administrative. Il va intervenir à l'audience devant la juridiction.
Une figure très importante car c'est lui qui débrouille l'affaire pour ses pères.
Il rapporte (instruire l'affaire) et ne participe pas au délibérés.
Le rapporteur publique va conclure les solutions de droit et les solutions qu'il juge les meilleurs.
C'est quelqu'un d'autonome et joue le rôle du ministère public devant le conseil d’État.

A l'audience le ministère publique c'est la partie qui représente la société.
Devant les juridictions administratifs on a pas de ministère public et le rapporteur public joue son rôle. Le rapporteur public est sensé être indépendant à l'égard du gouvernement et à l'égard de la juridiction.

Conseil d’État juge l'administration et conseille l'administration et le gouvernement.

Séance 3 : 09/10/2015

Les actes administratifs :

Distinction entre

en relation

  • Distinction droit public et droit privé
    1069 mots | 5 pages

    La spécialisation du Droit a conduit à une spécialisation du Droit privé. Le Droit privé est par conséquent constitué de nombreuses disciplines (Droit des affaires, Droit international privé, etc.) dont la principale reste toutefois le Droit civil. A l’inverse du Droit privé, où le Droit civil constitue la branche centrale, il n’existe pas en Droit public de discipline qui en constituerait le tronc commun. Mais le Droit public se subdivise, comme le Droit privé en plusieurs branches (Droit constitutionnel, Droit administratif, etc.).….

    montre plus
  • Ppp france
    1871 mots | 8 pages

    Définition du Partenariat Public-Privé contractuel Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat… Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes : Objectifs Améliorer durablement la qualité et la performance des missions d’intérêt général pour :  les usagers consommateurs,  les citoyens et entreprises assujettis à l’impôt ou au paiement d’une redevance,  les autorités publiques responsables de ces missions. Moyens  La capacité de financement et le savoir-faire du secteur privé.….

    montre plus
  • Droit Constitutionnel ModeEmploi S1
    362 mots | 2 pages

    Droit Constitutionnel Travaux Dirigés Licence 1 Semestre 1 – 2015/2016 Les éléments présents dans ce document doivent être obligatoirement connus et intégrés par les étudiants inscrits en Droit Constitutionnel en première année de droit 2015/2016 (semestre 1). 1. Nombre de séances de TD : 12 2. Durée d’une séance de TD : 1h30 3. Détail des séances : - Séance 1 : Pédagogie et présentation Séances 2 à 10 : Thèmes de travail….

    montre plus
  • Commentaire ce 5 octobre 2007 société ucg cine cite
    1075 mots | 5 pages

    Le 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat confirme la décision rendue en premier ressort. Le Conseil d'Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut elle gérer une activité de service public. ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord la gestion des activités de service public par une personne privée (I), L’absence de prérogatives de puissance publique n’étant pas un élément déterminant et l’absence de service publique en espèce (II).….

    montre plus
  • Dossier eco droit
    509 mots | 3 pages

    - En première partie : mettre en évidence si ces 2 formes de publicités sont autorisées ou interdites et à quelles conditions - En seconde partie : présenter un litige porté devant les tribunaux concernant un cas de publicité comparative ou un cas de publicité trompeuse. Vous présenterez la juridiction compétente, les arguments des parties en présence et éventuellement la décision prononcée par les juges. Publicité comparative: ce que la loi autorise Peu citée en France jusqu' a une période récente, la publicité comparative est aujourd'hui en plein essor. Le point sur ses fondements juridiques.….

    montre plus
  • Resume droit
    13852 mots | 56 pages

    La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables.….

    montre plus
  • Droit lea
    1413 mots | 6 pages

    C’est un droit de personne inégal. C’est un droit jurisprudentiel. 1. Droit jeune Il repose sur un Arrêt fondateur du Tribunal des Conflits (=assure la répartition des litiges entre les différents tribunaux) du 8/02/1873 : l’Arrêt Blanco.….

    montre plus
  • Les branches de droit
    1539 mots | 7 pages

    LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE 1- DEFINITIONS A. DEFINITION DU DROIT PUBLIC Le droit public a pour objet l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques (provinces, préfectures,…) .Le droit public s’occupe également des rapports de droit qui peuvent se nouer entre : d’une part l’Etat et les collectivités publiques ; et d’autre part, les simples particuliers. Ainsi la délimitation des attributions du parlement et du gouvernement est une question de droit public , et plus précisément le droit constitutionnel, parce qu’il s’agit de fixer les compétences des deux organes de l’Etat, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.….

    montre plus
  • L'exercice de l'action publique
    425 mots | 2 pages

    Le ministère public exerce principalement l'action publique. Les fonctionnaires des administrations précitées sont à assimiler au….

    montre plus
  • Droit admnistratif et service public
    2267 mots | 10 pages

    CE 20 décembre 1935; établissement Vézia Faits :Plusieurs décrets on crées des sociétés de prévoyance de secours et de prêt mutuel agricole afin d aider les entreprise locale de martiniquais Guadeloupe réunion, l’établissement via a était exproprié par ces sociétés qui par décret du 9 novembre 1933 a reçu les prérogative de puissance publique telle l expropriation pour utilité public. PPP= pouvoir exorbitant du droit commun . Ces sociétés remplissent une mission de service publique et aucune loi ne s’y oppose donc les juge administratifs qui est compétent Intérêt: de organismes privées peuvent gérer un service d intérêt public qui lui confère des preorogative de puissance publique.….

    montre plus
  • La distinction entre droit public et droit privé
    1858 mots | 8 pages

    Environnement juridique La distinction entre droit privé et droit public Introduction : A première vue, la distinction entre le privé et le public semble évidente, on définit le privé comme ce qui relève du personnel et le public comme ce qui appartient à tous. Par ailleurs, le droit est l’ensemble des règles qui dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Cependant, les notions de privé et public appliquées au droit ne sont pas aussi distinctes que dans d’autres domaines tels que l’espace, la vie (privé/public).en effet, si on conçoit aisément qu’un terrain appartient à une personne ou à une autre, en cas de procédures juridiques, un propriétaire se faisant voler ce même terrain se le verra rendu de droit. En revanche, si l’on prend l’exemple d’une jeune femme sur….

    montre plus
  • Bac d'eloka
    1420 mots | 6 pages

    Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt Bac d'Eloka, rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, Cet arrêt permet donc d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée.….

    montre plus
  • Introduction générale au droit.
    27127 mots | 109 pages

    Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique).….

    montre plus
  • Droit Public 1
    1078 mots | 5 pages

    Distinction droit privé / public : D’après les conceptions classiques, le droit interne se divise en deux branches, le droit public et le droit privé. Ainsi on n’envisage pas de la même manière les règles régissant les rapports entre les particuliers et l’Etat, l’administration, les collectivités publiques, et les règles applicables à la sphère des relations privées des particuliers. De là se dégagent quelques idées d’ensemble. Les….

    montre plus
  • Document
    25006 mots | 101 pages

    Introduction générale | | - Distinction droit privé et droit public - Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes, mais pas forcément hermétiques. Avec d'un coté le droit public et de l'autre le droit privé. Le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit, et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats.….

    montre plus