Chapitre 1 : les éléments du choix de l’activité professionnelle

Introduction :

Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans 2 principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit du travail ; confirmé par le préambule de la Constitution de 1946 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire.

I Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail

1) La législation française du travail

3 éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail :

- Une prestation de travail

- Une rémunération versée en contrepartie de ce travail

- Un lien de subordination : il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

On distingue le contrat d’entreprise qui met en relation un travail indépendant et un client. Ainsi l’entrepreneur s’engage vis-à-vis du client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée.

Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix d’une manière indépendante ou au service d’autrui. Le principe de la liberté du travail est fondamental et s’oppose à toute intervention autoritaire.

2) L’accès à une activité professionnelle des ressortissant de l’Union Européenne

Réalisation du marché unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’union européenne ; d’où :

- Le droit pour les travailleurs de travailler dans un état membre, d’y résider et d’être traiter à égalité avec les habitants de ce pays.

- Le droit pour un prestataire de service de s’installer durablement dans un autre état membre que le sien.

II Les régimes