Cours droit des marchés et des contrats publics
Mlle Sophie Théron
Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur
Introduction.
Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même.
Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics révèle 1 déséquilibre entre l’administration et le co-contractant.
Pourtant, depuis les années 1960 et surtout 1970, on assiste a 1 développement, 1 essor extraordinaire du contrat en droit public. On peut ainsi dire que depuis ces années là, le droit public recours à l’instrument de prédilection du droit privé. On peut alors se demander si le recours au contrat en droit public serait alors 1 illustration de l’atténuation de la frontière entre droit public et droit privé. Précisément, le contrat utilisé en droit public se transforme : il reflète en quelques sortes le nouveau rôle des personnes publiques qui cherchent notamment à être efficace dans leur action, à faire preuve de transparence. Donc, elle semble trouver dans le contrat l’instrument idéal.
Rapport de 2008 du CE : « la contractualisation correspond à 1 nouveau style et à 1 nouveau registre de l’action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité ». L’Etat contemporain recherche l’adhésion des acteurs de préférence à l’action unilatérale ; ce que les spécialistes de la gouvernance publique désignent de manière quelque peu euphorique comme la co-production de la norme publique et de l’action publique.
Corrélativement, si l’utilisation du contrat résulte d’1 changement du rôle de l’Etat, le contrat à transformer les méthodes de l’administration classique. Il existe 1 nouvelle gestion des intérêts collectifs même si le procédé unilatéral conserve 1