Droit social international et européen

1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ?
2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une capacité des salariés de s’opposer ou de dénoncer cette délocalisation ? Représentation du personnel dans un groupe international. Admettons qu’il y ait un comité d’entreprise installé dans la filiale, peut-il obtenir du juge français la communication de documents situés à l’étranger.
3ème exemple : un bateau entre la Libye et l’Italie. Nombreuses personnes. Le bateau accoste en Sicile. Quels sont les obligations qui pèsent sur les autorités italiennes ? on reconnait les problèmes de migration.
4ème exemple : en Irlande, on suppose qu’un courtier maritime fait faillite. Le liquidateur ferme l’activité en 24H. Un groupe de salarié peut-il alors devant le juge irlandais se prévaloir d’un des droits fondamentaux proclamé par la charte des droits fondamentaux de l’UE « tout travailleur a le droit à une protection contre les licenciements injustifiés ». quelle est l’efficacité de la charte ? Efficacité dans le champ social du droit de l’UE. Ce droit social de l’UE est très complexe. D’après article 6, la charte a la même valeur que les traités.
5ème exemple : une grande entreprise fait des forages dans la mer de Birmanie. Elle utilise les services d’un sous traitant. On constate que des enfants de 13 ans travaillent 55h par semaine. Cette grande entreprise a adopté une charte éthique dite de responsabilité sociale de l’entreprise dans laquelle elle s’engage à respecter et à faire respecter les conventions de l’OIT. Parmi ces conventions, une interdit le travail des