dissert td constPrise de notes dissertation :

— on a des procédures de révisions de la Const’ prévu par son article 89 ( accord du président de la république et du G / accord des deux chb / accord des citoyens ( referendum ) / celui du
Congrès ; c’est le Prsdt qui choisis la voie )

— révision de 62 sur le SUD a été soumise directement au SU, elle n’a pas emprunté la voie de l’art 89 mais celle de l’article 11

— révisions const : loi const n°60-525 du 4 juin 60 // loi n°62-1292 du 6 nov 1962 // loi const n°74-904 du 29 oct 74 par exemple

— 24 révisions au total ( dernière en 08 )

I. L’adaptation de la constitution de 1958

a) l’initiative de la révision

b) Les révisions constitutionnelles

II. Les mutations constitutionnelles

a) la portée des mutations constitutionnelles

b) Les modifications apportées à la const depuis 58

PARTIE 1 : …afficher plus de contenu…

A ) Dans ce petit a nous allons parler de l’initiative de la révision qui appartient soit au Prsdt de la
Rep soit sur proposition du PM, soit aux aux membres du P ; c’est là que nous verrons la distinction entre un projet de loi constitutionnelle et une proposition de loi constitutionnelles qui sont possiblement réalisable via la procédure de l’article 89 , cet article nous précise que la forme républicaine du G ne peut faire l’objet d’une révisions, et prévoit qu’aucune procédure de révision ne peut ê engagée voir poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire mais nous allons voir que dans cette initiative on retrouve une limitation de ce pouvoir d’initiative via l’article
7 qui écarte la possibilité de recourir à la procédure de révisions prévue par l’article 89 en cas