Droit de la famille
1ere partie : les différentes situations familiales THEME 1 : LE COUPLE |
Le concubinage
C’est une union de fait qui se caractérise par une vie commune, stable et continue, de sexes égaux ou de mêmes sexes qui vivent en couple. Le concubinage n’est pas une situation juridique.
Le principe de liberté il n’y a pas de devoirs de fidélité. Il y a une égalité au niveau de la rupture. Ce qui fait que chacun est propriétaire de ce qu’il achète.
Le Pacte Civil de Solidarité
C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexes, pour organiser la vie commune.
Le PACS est une déclaration faite au greffe du TI, la mention est portée en marge sur l’acte de naissance. Le but est d’organiser une vie commune dans une relation intime.
Le PACS est un contrat, il y a donc des devoirs et des droits réciproques. * 1er devoir la vie commune interpréter comme une vie de couple. Il faut une aide matérielle et une assistance réciproque. * Entre partenaires de PACS, il y a une solidarité des dettes ménagères sauf les dépenses excessives.
Le PACS a peu d’effet sur l’adoption, il n’a pas d’effet sur le nom et pas d’effet sur la nationalité ou le titre de séjour.
3 causes possibles pour la dissolution du PACS : 1. Décès de l’une des deux personnes 2. Le mariage de l’une des deux personnes ou des deux 3. La rupture du PACS par décision commune et rupture unilatérale.
Le mariage
C’est l’union d’une femme et d’un homme dans l’intention de vivre ensemble et ayant un projet de vie commune. C’est une institution solennelle. Aujourd’hui le mariage est une liberté pour les individus c’est un droit.
Section première : Les fiançailles
C’est la promesse de se marier plus tard. Il n’y a aucune valeur juridique. Les fiancés sont libres. La rupture peut se faire comme on veut car il n’y a pas de valeur juridique. Il y a un droit de rupture mais il ne faut pas qu’il y ait d’abus.