Droit des marques
Droit des affaires : Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client
Ex du CD :
Droit de propriété matérielle : Acquisition du support CD
Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public
Droit de reproduction : multiplication/changement des supports
* Droit de propriété intellectuelle : Acquisition de l’œuvre = Les musiques * Il comprend : * La PLA (propriété littéraire & artistique) = les droits d’auteurs (Droit moral et patrimonial = Droit de reproduction et représentation cessible toute la vie d’auteur et 70 ans après sa mort) et les droits voisins . Ils protègent l’œuvre pdt . * La loi accorde une protection à l’œuvre du fait de sa seule création. * Enveloppe SOLO ou un recommandé à soit même non ouvert pour certifier et daté la paternité de l’œuvre. * * Propriété industrielle = le brevet (protège l’invention pdt 20 ans), les dessins & modèles (Protège les créations ornementales ex : le design iphone, les 3 bandes adidas..pdt 5 ans) et les marques (protection d’un signe distinctif). * Pour avoir une protection il faut donc effectuer un dépôt à l’INPI * * A quoi il sert ? Conféré un monopole d’exploitation à son titulaire * * * Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public * Droit de reproduction : multiplication/changement des supports * * Copyright = protection du droit américain pour les droits d’auteurs, donc aucune valeur en France. * * * Droit des marques *
Def de la marque : C’est un signe distinctif pouvant être imposé sur un produit ou accompagnant des prestations de service et destiné a indiquer au public la provenance industrielle ou commerciale de ce produit. *
Exercice : * La marque est elle un élément du fond de commerce ? * Le fond de commerce est l’activité de l’entreprise. * Il y a des éléments * -corporels (matériel, stock), * -incorporels (clientèle/achalandage =