Droit du travail
II- Le régime du salaire a. Les modalités de paiement
Les salariés pour la plupart sont mensualisés, ils doivent donc recevoir leur salaire au moins une fois par mois. Les Conventions Collectives prévoient le droit pour les salariés d’obtenir un acompte. Différence entre acompte et ares. La forme du paiement c’est en général un virement ou un chèque. Un paiement en espèce est possible jusqu’à 1500 euros.
b. Les garanties du salaire
Le salaire à un caractère alimentaire, donc la loi protège les salariés contre ses propres créanciers et contre l’employeur. 1. Contre l’employeur
La prescription sur le salaire est de 5ans, les sanctions pécuniaires sont interdites. Exemple : suppression de prime de fin d’année car un employé a cassé une machine = illégale. La responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que pour faute lourde. Exemple : si le salarié a volé, pour qu’il puisse rembourser les sommes volées. Si le 2. Protection du salarié contre son employeur
En cas de faillite il existe l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales. C’est l’AGS.
SECTION 2 LA REMUNERATION
Le coût réel du salarié
Le coût réel du salaire, quand une entreprise paye 15 euros aux salariés, elle paye effectivement 23 euros. Ce sont les charges sociales. Le salarié paye environ 20% de charge sociale). La rémunération globale que le salarié tire de son emploie dépasse le montant du salaire net.
La multiplication des modes de rémunération : il y a une stratégie de rémunération : * Motiver les salariés * Une rémunération variable en fonction de l’attente des objectifs * Une flexibilité dans les rémunérations (système de prime de plus en plus fréquent) * Il y a individualisation des salaires : assuré au meilleur collaborateur un salaire plus important sans discrimination * Régime de protection social complémentaire. En matière de retraire et de prévoyance les garanties de la sécurité