SEANCE DU 19/10/2009

B] Le concubinage
Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique.

Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence.
C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple.

1) La relation des concubins entre eux :

Cette relation est régie par les règles de droit commun par le principe de la liberté en ce qui concerne la rupture du concubinage. La rupture abusive peut entrainer un préjudice dont l’autre concubin peut demander réclamation.

2) La relation avec les tiers :

Les créanciers ne peuvent engager la responsabilité que de leur cocontractant cependant certains créanciers ont des droit particulier par exemple : - les héritiers qui peuvent exercer une action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire.

Méthode d’analyse d’arrêt (ex : application 1 poly du 19/10/09)
1) Présentation de la juridiction :
Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 mai 2004.

2) Les faits :
M.X et Mme Y vivent en concubinage.
M.X alimentait le compte bancaire de Mme Y ce qui remboursait le prêt de la maison achetée pendant la vie en concubinage et ce derni er s’était porter caution solidaire sans laquelle la maison n’aurait pas pu être acheté.
Par la suite il y a eu rupture et Mme Y a demander à M.X de quitter les lieux mais ce dernier estime qu’il existe une société de fait entre Mm Y et lui.
Rq : il existe 2 types de sociétés : • société de fait ( sans personnalité juridique et cela nécessite : associés, apports, affectio societatis, bénéfices/économies, contribution aux pertes éventuelles. • société avec personnalité juridique ( immatriculée au R.C.S

3) La procédure : 1ère instance : demandeur : M.X et défendeur : Mme Y
M. X a introduit une