Chapitre II : Les Condition de Formation du Contrat
En principe le contrat se forme dès la rencontre des volontés. C’est le principe du consensualisme.
Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat.

Les conditions de fond
Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat :
- le consentement de la partie qui s’oblige
- sa capacité de contracter
- l’objet certains qu’il forme la matière de l’engagement
- une cause licite dans l’obligation

A) Le Consentement
1) L’offre et l’acceptation
L’offre de contracter doit être suffisamment précise. Elle doit comporter les éléments essentiels du contrat Ex : le prix et l’indication de la chose dans le contrat de vente.
L’offre peut être fait au publique ou à une personne dénommée. En principe, l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En revanche, une fois acceptée, l’offre ne peut plus être remise en cause. On peut hésiter sur le moment de formation du contrat. Est-il formé au moment de l’émission de l’offre ou au moment de la réception de l’offre par son destinataire ?
La jurisprudence adopte la thèse de l’émission. Le contrat est formé et s’impose aux partis. Il existe quelques exceptions légales. Dans certains cas, la loi impose un délai obligatoire.
Ex : en matière de crédit, l’offre doit être maintenue quinze jours.

L’offre peut être tacite ou expresse.
Elle est tacite lorsqu’elle résulte d’une présentation dans un catalogue ou une vitrine.
Acceptation : Elle constate la volonté d’adhérer sans réserve à l’offre, elle ne doit pas être une contre proposition. En principe, il ne peut y avoir d’acceptation tacite.
En droit civil, le silence ne peut valoir acceptation.
Par exception, le silence peut valoir acceptation quand les