Droit
1ère partie :
• Standard
• Service compta
• Droit de la famille (succession peu de vente que celles qui suivent succession) divorce, partage.
• Sandrine : les formalités après signatures de l’acte, envoi aux hypothèques, enregistrement et négociation.
• Séverine : actes courants (vtes), fonds de commerce (cession).
|CONSERVATION DES HYPOTHEQUES |
| | Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière (Formalité qui a |
| |pour objet d’informer les tiers de toute transmission de propriété d’un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des |
| |hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).) et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe |
| |notamment tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits |
| |d’enregistrement). Le droit d'enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains |
| |actes tels que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration de personne morale. L'enregistrement constituera une preuve |
| |d'existence. De même, les actes de vente, de location, de succession sont soumis à une imposition dont les droits d'enregistrement |
| |varient avec la nature et le montant de l'opération. |
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1. La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en