Vos droits

Institutions

Acteurs

Procédures

F

i

c

h

e

P

r

a

t

i

q

u

e

L’autorité parentale

L’autorité parentale
Jusqu’à la majorité ou l’émancipation d’un enfant (au moins), ses parents lui doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement. L’exercice de l’autorité parentale, doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

>>

Si le parent privé de l’exercice de l'autorité parentale conteste une décision du parent à qui elle a été confiée ou constate une carence, il peut saisir le juge aux affaires familiales.

Que devient l’autorité parentale en cas de mésentente entre les parents ?
Puisqu’il n’est pas exigé des parents qu’ils forment un couple uni pour exercer leur autorité parentale, une séparation n’a pas d’incidence. L’autorité parentale reste une obligation pour le père et la mère, même s’ils ne vivent plus ensemble. L’un et l’autre doivent continuer à remplir les droits et les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’enfant. La plupart du temps, les parents séparés sont d’accord sur les questions d’ordre général qui régissent la vie courante de l’enfant (résidence, orientation scolaire, fréquentations…), ce qui permet à chacun d’agir seul au titre des choix communs.
Néanmoins, en cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du parent chez lequel réside l'enfant.

Qui exerce l’autorité parentale ?
En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu’un seul parent l'exerce :
- orsque le lien de filiation n’existe qu’avec, soit le père, l soit la mère ;
- orsque la reconnaissance de l’enfant par le second l parent intervient plus d’un an après sa naissance et que les parents ou le juge aux