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2302 mots 10 pages

Thème 1
Sources
des obligations

POINTS CLÉS
• L’obligation est une notion qui n’est définie ni dans la loi ni dans la jurisprudence. • L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes, le créancier et le débiteur, lien pourvu de la sanction étatique.
• L’obligation est un droit personnel (relation entre deux personnes) alors que le droit réel est un pouvoir exercé directement sur une chose (relation entre une personne et une chose).
• L’obligation est dite naturelle lorsqu’elle est dépourvue de toute sanction étatique.
• Il existe cinq sources d’obligations dans le Code civil : contrat (art.
1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique.
• Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats.
• L’acte juridique est l’expression de la volonté en vu de produire des effets de droit, c’est-à-dire en vu de créer une obligation : acte juridique bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique).

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24 droits des obligations
Sources des obligations

Exercice : Commentaire d’arrêt
L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ?
Cour de Cassation
Chambre commerciale, 22 février 2005
Bull IV, n° 38 (extraits)
Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société ; qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la
validité

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DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).….

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La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner sont rares, le plus souvent faire ou ne pas faire.….

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le partage de cete richesse a évolué selon la période . on observe ansi une stabilité des salaires de l'après guerre jusqu'en 1973 , date du premier choc pétrolier . S'en suit une évolution en 1980 , puis une baiise imporante à la fin des années 1982 ramenant en deça du nivea de celui observé au moment du premier choc pétrolier ; depuis 20 ans , la part des salaires est restée relativement stable en France . (2/3 de la VA) . Alors pourquouoi tant de revndicatios de leur part?….

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- FLEXIBILITE ET GESTION DU TRAVAIL Impact micro économique /entreprise Type de flexibilité Caractéristiques Positif Quantitative externe - Gestion des embauches et des licenciements par le recours au marché du travail externe. - Salariés : variables d’ajustement. - Cdd très prisés par certaines entreprises : souplesse.….

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- Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat. - Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat.….

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Une obligation c’est un lien de droit qui uni le créancier et débiteur. Parce qu’il est lié, le débiteur doit faire quelque chose pour le créancier. Le contrat de vente, il va de sois que l’acheteur et le vendeur sont liés, le vendeur doit remettre à l’acheteur et inversement. Quand on parle d’obligation on a un aspect passif et un aspect actif. L’aspect passif le débiteur doit une dette.….

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REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS20 janvier 2010La définition de la notion d’obligation : ce terme obligation est issu du latin ‘’ligare’’ (lier). En effet, l’obligation est un lien de Droit qui uni deux personnes : le débiteur (qui exécute l’obligation), et le créancier (qui demande l’exécution de l’obligation). Ce rapport d’obligation qui existe entre deux personnes, ce rapport obligatoire, et ce que l’on appelle le ‘’juris vinculum’’. Ce rapport d’obligation a deux facettes, une facette passive (la dette du débiteur) et une face action (la créance dont jouit le créancier).….

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Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer, enfin, par la classification des obligations (4). 1. La définition de l’obligation C’est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a, par conséquent, dans toute obligation un sujet actif (le créancier)….

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Introduction au droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis ; juridiquement, une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé, et à défaut de respecter une obligation, le droit peut contraindre à respecter un engagement ou bien sanctionner un manquement. A/ Obligation morale et obligation civile Le droit ne se mêle pas de l’exécution des obligations morales qui ne concernent que la conscience.….

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§1 notion d’obligation Déf : « Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier peut exiger de l’autre le débiteur une prestation ou une abstention » L’obligation ainsi définit rentre dans la catégorie des droit subjectif qui présente un caractère patrimonial, donc du coté du créancier la créance qu’il détient va substituer une valeur et va contribuer à l’actif de son patrimoine et du coté du débiteur l’obligation va constituer une dette et donc un élément de passif de son patrimoine. Le créancier va pouvoir céder sa créance à un tiers car caractère patrimonial = cession de créance (vendre cette obligation). Du coté du débiteur la ou les dettes qu’il a contracté vont être garantie vis-à-vis de son créancier à partir de son patrimoine.….

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L'obligation
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L’OBLIGATION L’obligation est une notion fondamentale. Il existe des obligations contractuelles et des obligations délictuelles. Mais en réalité l’obligation est dite notion fondamentale parce qu’elle est présente dans toutes les branches du droit. Certes l’obligation est une notion fondamentale mais pourtant c’est une notion qui est passablement ambiguë. En effet, on nous parle indistinctement de l’obligation de respecter la loi, de l’obligation de ne pas commettre de faute ou même encore de l’obligation d’exécuter le contrat.….

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