FICHE DE REVISION DROIT

DECENTRALISATION =

La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État ( l’état donne pouvoir à certaines autorités pour gérer à sa place ) vers des personnes morales de droit public distinctes de lui.

Exemple : Conseil général pour le département et Conseil Régional pour la région, la mairie pour les communes.

On donne un budget à ces services et ils sont autonome et fonctionne selon leur propre organisation, ils n’ont pas besoin d’attendre que l’état leur dise quoi faire.

Exemple : pour la réhabilitation (rénovation) du bâtiment c’est le conseil régional qui prendra la décision sur les dépenses à faire, la date des travaux ect... et ne vont pas passer par l’état pour l’approbation du projet de rénovation, le conseil régional est responsable de ses actes.

DECONCENTRATION =

La déconcentration consiste à déléguer les pouvoir de l’état mais tout en gardant l’autorité sur tout. L’autorité déconcentré de l’état agit au nom de l’état, dans ce cas cette autorité n’est en aucun cas autonome, toutes décisions doivent être prisent par l’état :

Exemple : la DDE pour la rénovation des routes, la police qui applique les règles de l’état et n’ont pas d’autres autorités à obéir que l’état, exemple encore : le rectorat qui dépend du ministère de l’éducation national qui décide de l’organisation de l’éducation

LOI DU 02 JANVIER 2002 =

Cette loi rénove l’action sociale et médico-sociale et définie les principes de l’action sociale comme : le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et à apporter aux besoins de chacun, ainsi que la garantie d’un plein droit sur l’ensemble du territoire pour tous et elle repose sur 4 objectifs :

1) L’autonomie et la protection des personnes

2) La cohésion sociale (c’est le principe de la solidarité mais mieux géré et mieux étendue)

3) L’exercice de la citoyenneté

4) La prévention des exclusions et la correction de ses effets

Cette