Fiche de jurisprudence TGI Bordeaux, 27 juillet 2004.

Les faits : L’officier de l’état civil de la commune de Bègles a célébré le mariage de M. Stéphane P. et M. Bertrand C., deux personnes de sexes masculin, le 5 juin 2004. Ce mariage a été contracté malgré l’acte d’opposition du Procureur de la République en ce qui concerne cette union.
C’est alors le Procureur de la République qui fait assigner les deux intéressés devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

La procédure : Procédure Contemporaine :
Juridiction de première instance : * La 1ere chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu sa décision le 27 juillet 2004. * Dans cette affaire le Procureur de la République est qualifié comme demandeur alors que les deux époux sont les défendeurs car ce sont ces derniers qui ont été assigné en justice par le demandeur. * Les demandes du Procureur de la République sont telles qu’il demande au tribunal de reconnaître la nullité du mariage entre ces deux hommes, de reconnaître que la différence de sexe est l’une des conditions de fond du mariage et que par conséquent l’union des hommes ne répond pas à cette condition et enfin de la faire la transcription du jugement sur les actes de mariage des deux intéressés.

Les moyens ou les arguments des parties : Le Procureur de la République met en avant le fait qu’avant la cérémonie ce dernier avait effectué un acte d’opposition au mariage du coup l’officier d’état civil n’avait pas à célébrer le mariage. De plus, dans le code civil il est indiqué que le mariage est défini comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espère, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». De ce fait, on peut considérer le mariage est réservé à l’union d’un homme et d’une femme. L’article 12 vise le mariage traditionnel et donc celui entre deux personnes de sexe biologiquement opposé. Le procureur de la