I – Le régime de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes et ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, ne dépasse pas (en 2011) : 81.500 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; 32.600 euros s'il s'agit d'autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux. Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81.500 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de service respecte la limite de 32.600 euros. Le législateur exclut formellement du bénéfice de ce régime : les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs, les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et connexe, les opérations sur marchés financiers, les officiers publics et ministériels. Le choix de ce régime entraîne un certain nombre d’avantages. Dans un premier temps, il dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d'honoraires : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". Dans un second temps, le « micro-entrepreneur » bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise. Il est de 71 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises,