L’acte de vente d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce n’est pas définit par la loi. Il s’agit d’une notion élaborée par la doctrine et consacrée pour la première fois fiscalement en 1909. Il peut alors être définit comme étant un ensemble mobilier corporel et incorporel affecté à une exploitation commerciale et en vue d’attirer une clientèle.
L’acte de vente d’un fonds de commerce est soumis à un certain formalisme. Il doit comporter des mentions obligatoires énumérées par les articles L141-1 et suivants du Code de Commerce.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Et quelle est la réglementation applicable à la cession d’un fonds de commerce ?
Après avoir étudié les éléments composants le fonds de commerce, il est essentiel d’analyser la réglementation soumise à la vente d’un fonds de commerce.

I. Les éléments composants le fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. Ce dernier regroupe un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels. .

A. Les éléments incorporels

Dans cette catégorie, on intègre le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, les droits de propriétés industrielles, les licences, les autorisations et le bail commercial.
Tout d’abord, la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce car c’est elle qui permet le chiffre d’affaire du commerçant. La clientèle doit être réelle et non potentielle. Ce principe est émis par la jurisprudence, mais cette clientèle doit être personnelle à l’exploitant c’est-à-dire qu’il faut qu’il existe une autonomie de clientèle.
Ensuite, le nom commercial et l’enseigne (article L141-2) permettent de reconnaitre le commerce. Le nom commercial désigne l’appellation sous laquelle le commerçant exerce, il peut s’agir d’un nom véritable ou d’un pseudonyme. On ne peut pas choisir un nom déjà utilisé et celui-ci ne doit pas induire en erreur. Ce nom peut être vendu avec le fonds de commerce. L’enseigne, elle, est un emblème qui permet d’individualiser un