Haagen dasz
AVERTISSEMENT :
Note pour les modèles à caractère juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
Aides à la rédaction
Contexte:
Vous souhaitez obtenir le dégrèvement du montant résultant d'un avis d'imposition.
Notre conseil:
Un dégrèvement est la diminution ou la dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour différentes charges telles que : impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, etc.Votre demande doit être solidement argumentée (fournir une copie de l'avis d'imposition et de tout autre document nécessaire) et adressée au Centre des Impôts. Dans l'attente de leur réponse, écrivez également au Trésor Public pour les informer de votre demande. Attention : Pour être recevable, elle doit être adressée dans des délais réglementaires : - pour la taxe d'habitation et les taxes accessoires (ex : professionnelle) : au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (la date de mise en recouvrement figure sur l'avis),- pour tout autre impôt, dont l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation.