Introduction au droit
Définition du droit :
· Les caractères de la règle de droit : - elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle).
- elle est obligatoire.
Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application.
Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties.
- elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle). La sanction a une vertu prophylactique (= de prévention). * Notions de droit * Les sources du droit * La confusion des sources * La réalisation du droit * Conflits de lois dans le temps * La création des droits subjectifs: La classification des droits subjectifs * La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs * La preuve des droits subjectifs: L'objet de la preuve * La preuve des droits subjectifs: Les moyens de preuve * La preuve des droits subjectifs: La charge de la preuve * La preuve
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Introduction au Droit
Définition du droit :
· Les caractères de la règle de droit : - elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle).
- elle est obligatoire.
Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application.
Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties.
- elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle). La sanction a une vertu prophylactique (= de prévention).
Notions de droit
· Les spécificités du droit : - droit