Juridique

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DCG 2008 Corrigé de l'UE 7 Management
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SESSION 2008 UE – 7 - MANAGEMENT Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 1,5

Document autorisé : aucun Document remis au candidat : le sujet comporte 9 pages numérotées de 1 à 9. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme de deux dossiers indépendants : Page de garde .................................................................... .......................................................page Présentation du sujet.......................................................... .......................................................page DOSSIER 1 – Etude d'une situation pratique..................... (13 points) ......................................page DOSSIER 2 – Commentaire d'un

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Juriste
2602 mots | 11 pages

BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable du Gouvernement puis, par le Sénat, en seconde lecture, après quelques modifications ayant également recueillies le même avis favorable3. Après seconde lecture devant l’Assemblée Nationale courant juin (et éventuellement commission mixte paritaire),….

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Jurisprudence
545 mots | 3 pages

| |Jurisprudence 1 |Jurisprudence 2 | |Retracer les faits |Cet arrêt de cassation rendu le 4/12/1991 oppose M.EBION, |Cet arrêt de cassation rendu le 21/06/2000 oppose Mme Degardin, | | |demandeur, au pourvoi de la Mutuelle assurance des |demanderesse, au pourvoi de l’UAP, défendeur. | | |instituteurs de France, défendeur. |Mme Degardin a sollicité un congé de formation le 2 juillet 1994 qui | | |-M.EBION a sollicité un congé de formation le 5 mai 1987 qui|lui….

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Jurisprudence
399 mots | 2 pages

PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL ENTRE La Municipalité de Saint-Ferréol-Les Neiges, ci-après appelée la municipalité ET Le Syndicat des employé(es) municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) – Section de St-Ferréol-Les Neiges, ci-après nommé le syndicat Les parties mentionnées ci-dessus conviennent que l’arrêt de travail prendra fin le DATE aux conditions suivantes : 1. a) Tous les employés qui étaient au travail avant l’arrêt de travail, doivent être rappelés au travail sans exception par la municipalité à leur occupation et suivant l’horaire de travail prévu à convention collective signée le DATE.….

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Juridiction
494 mots | 2 pages

Juridiction : le présent arrêt à été rendu par la chambre sociale de cassation, le 18 mars 2008. Parties : la demanderesse au pourvoi est Mme X, salariée. La défenderesse au pourvoi est la société Colom. Faits : Mme X , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 aout 2004 après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse….

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Juridiction
488 mots | 2 pages

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur :….

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Jurisprudence
5267 mots | 22 pages

La cour suprême Arrêt n° 1740 Dossier civil n° 324/3/2/99 L'affaire Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Al Hoceima en date du 14/07/98, que Monsieur Mohamed Bouazza a introduit une requête devant le tribunal de première instance d'Al Hoceima, exposant être créancier du demandeur de pourvoi du montant de 100.000 Dhs, en vertu d'un chèque tiré sur la Caisse Nationale de Crédit Agricole (retourné impayé). Sollicitant de le condamner au paiement en principal, frais de protêt et intérêts. Le tribunal a rendu son jugement, déclarant l'irrecevabilité de la demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel, dont l'arrêt a été ensuite cassé par la Cour suprême, qui a renvoyé le dossier à la même juridiction pour y statuer à nouveau.….

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Jurisprudence
541 mots | 3 pages

La personnalité morale appartient en principe à tout groupement pourvu d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce principe affirmé par un arrêt du 28 janvier 1954 : Le Comité d’établissement de Saint Chamond. En faite il s’agissait de savoir si un comité d’établissement pouvait ester en justice et donc, avait la personnalité juridique ; la loi créant les comités d’entreprise leur avait attribué la personnalité juridique, mais avait omis cette précision pour les comités d’établissement auxquels elle avait donné les mêmes attributions.….

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Juridique
3903 mots | 16 pages

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Juridictions
4321 mots | 18 pages

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi.….

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Sujet Corrige Dcg Ue4 2008 DROIT FISCAL
9156 mots | 37 pages

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jurisprudence
257 mots | 2 pages

L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par….

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Jurisprudence
1232 mots | 5 pages

Le : 28/01/2010 Conseil d’État N° 318947 Inédit au recueil Lebon 4ème sous-section jugeant seule M. Dandelot, président Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s) lecture du vendredi 6 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays dont l’intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) de rejeter le recours présenté par le préfet du Rhône devant la cour administrative d’appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d’Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du….

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Juriste
898 mots | 4 pages

I/ un équilibre annoncé des institutions de la cinquième république Nous verrons tout d’abord qu’un arbitre national va être crée afin d’encadrer les pouvoirs dur roi, puis nous verrons que des organes assurant la bon fonctionnement des pouvoirs vont être crées. A) Un arbitre national encadrant les pouvoirs de l’état. « C’est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu’à été établi le projet de Constitution.….

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Jurisprudence
992 mots | 4 pages

Par deux arrêts du 3 février 2010, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés ne souffre pas de demi-mesures. Quoiqu'il arrive, l'entreprise est responsable si l'un de ses salariés est victime de harcèlement moral, peu importe qu'elle ait tenté d'y mettre fin. L'auteur du harcèlement démissionne Dans la première affaire, une salariée se plaint de harcèlement moral et sexuel de la part du directeur associé de l'entreprise. Bien que l'employeur ait pris " des mesures conservatrices et protectrices " à son égard, la salariée lui reproche de n'avoir pas sanctionné l'auteur des faits de harcèlement.….

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Juriste
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UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.….

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