La cour d'assise

1825 mots 8 pages

IV) La Cour d'Assises :

a)- Que juge-t-on en Cour d'Assises ?

La Cour d'Assises juge les infractions les plus graves tels que les crimes et les tentatives de crimes. Depuis la loi du 1er mars 1994, elle s'occupe également des crimes contre l'humanité, des trafics de stupéfiants et des affaires de proxénétisme. C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente. Tout d'abord, dans le cas de crimes, le jugement rendu lors du procès dépend de la gravité de l'infraction commise. En effet, il existe plusieurs degrés de gravité lorsqu'un citoyen commet un crime.
Pour commencer la Cour d'Assises juge, les infractions les plus graves, punis d'une réclusion criminelle à perpétuité tels que les génocides, les déportations, les exécutions, les meurtres sur personne de moins de quinze ans ou sur toute personne représentant la loi : magistrat, juré, ascendant..., les assassinat et enfin les empoisonnements.
Puis, on trouve des infractions moins grave tels que les viols avec une peine d'une durée de dix à vingt ans de réclusion, les tortures punis de quinze ans de réclusion criminelle ou encore les vols à main armée jugés de dix à vingt ans de réclusions. (image : gralon.net) La Cour d'Assises juge les juridictions du premier degré, plus précisément la partie pénale. Les juridictions pénales prennent des sanctions contre ceux qui ne respectent pas la loi. Dans le cas d'un désaccord avec le verdict prononcé et depuis le 1er janvier 2001, les

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Tribunal de commerce, cours d'assises, quels sont les différents procès jugés ?
512 mots | 3 pages

Je vais définir en premier lieu la Cour d’Assises et le Tribunal de Commerce, puis en second plan je donnerai deux exemples précis de procès en lien à ses deux tribunaux. I. Définitions A. La Cour d’Assises : La Cour d’Assises est un tribunal qui juge les personnes accusées d’avoir commis un crime, soit des infractions graves comme des assassinats, meurtres, viols, vols avec armes, empoissonnements.. B. Le Tribunal de Commerce : Le Tribunal de Commerce est définit par l’article L.721-7 du Code de commerce. Le Tribunal de Commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives.….

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Définitions ECJS
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Exposée d’ECJS : la justice des mineurs Introduction Depuis le 2 février 1945, une ordonnance a été crée: une justice spécifique s’appliquant aux enfants et adolescents de moins de 18 ans. Il s’agit de la justice des mineurs. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (comme le juge pour enfants, et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. La justice des mineurs a deux domaines principaux d’intervention: L’enfance délinquante et l’enfance en danger.….

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Correction NDS 4
654 mots | 3 pages

Exploitation du dossier Document 1 Extrait de la loi du 9 septembre 2002, qui a créé la justice de proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et de façon plus générale, à réduire le délai de traitement des affaires, améliorer le fonctionnement des juridictions. Le titre III décrit dans les grandes lignes l’organisation et le fonctionnement de la justice de proximité et devait être exploité de façon approfondie. Document 2 La loi organique du 26 février 2003 est au cœur du sujet et méritait une lecture précise.….

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Méthode de l’analyse d’une décision de justice
372 mots | 2 pages

Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.….

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Chimères d'en ville
570 mots | 3 pages

Cour d’appel, juridiction chargée de réexaminer les affaires déjà jugées en première instance, en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Arbitrage, procédure de règlement d’un litige par des personnes nommées par les parties en vue de trancher un différend. Cour d’assises, juridiction non permanente statuant en matière pénale et n’intervenant que pour les infractions de nature criminelle. Cour de cassation, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français.….

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etude cour d'assise
920 mots | 4 pages

Introduction En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis de crime (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme...).. Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises depuis la loi du 28 avril 1810 A travers mon étude je vais définir quels Procédure judiciaire est utilisé en Cour d’Assises ?….

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Bosseur
1310 mots | 6 pages

_ Le tribunal de police : Ce tribunal gère les affaires concernant les amandes lourdes (violences ou infractions routières), il se compose d’un juge, assisté d'un greffier. _ La cour d’assises : La cour d’assises….

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La cour d'assises
415 mots | 2 pages

La Cour d’assises I. Mot à définir Assassinat : homicide commis avec préméditation Assesseurs : Personne qui siège à côté d'une autre personne pour l'assister dans ses fonctions et au besoin la suppléer Audience publique et contradictoire : Avocat de la défense : est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Avocat général : un magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises. Avocat partie civile :….

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La cour d'assise
2355 mots | 10 pages

Une liste spéciale de jurés suppléants est jointe à la liste annuelle. - trente jours au moins avant l'ouverture de la session des assises, il est procédé au tirage au sort de 35 jurés sur la liste annuelle et de 10 jurés suppléants sur la liste spéciale. Le jury de session est obtenu. - après l'ouverture de la session et au jour indiqué pour chaque affaire, il sera tiré au sort, parmi le jury de session, le nom de 9 jurés qui forment le jury de jugement. Les jurés désignés sur la liste sont convoqués auprès de la Cour.….

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Rgrsd
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La mesure principale prononcée….

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Fiche d'arrêt
370 mots | 2 pages

e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait….

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Droit
2631 mots | 11 pages

FRANCOIS LUCHAIRE - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 8 (Dossier : Principautés européennes ) - juillet 2000 Professeur Ancien membre du Conseil constitutionnel français, Ancien membre du Tribunal constitutionnel d'Andorre I. Lorsqu'en 1993 fut discutée la Constitution d'Andorre par les représentants des coprinces (le président de la République française et l'évêque d'Urgell) et ceux du Conseil général (le Parlement élu par le peuple), la nécessité d'une juridiction constitutionnelle n'était pas évidente.….

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qfdg
1704 mots | 7 pages

La législation française fixe à 18 ans l'âge de la majorité pénale : un mineur ne peut pas être jugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées : • le juge des enfants, institution centrale au sein du tribunal de grande instance, intervenant pour instruire une affaire, pour la juger et, depuis le 1er janvier 2005, pour appliquer les peines prononcées à l'encontre d'un mineur ; • le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants, à ses côtés siègent deux assesseurs (magistrats non professionnels) et un greffier ; -la cour d'assises des mineurs qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire. • La protection administrative est assurée par le Conseil….

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cour d'assises
374 mots | 2 pages

Les assesseurs sont des juges pour enfants. La cour d’assise sans jurés : pour statuer les affaires de terrorisme, de trafic de stupéfiant ou d’infraction militaire. Elle est composée de 7 magistrats. La cour d’assise est composée de :….

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Exposé sur la cour pénale internationale
2469 mots | 10 pages

Institut des Hautes Etudes Internationales Certificat d’Etudes Juridiques Internationales LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LES Etats-Unis INTRODUCTION L'entrée en vigueur le 1er juillet 2002 de la Cour pénale internationale est sans conteste un événement historique majeur. Elle devient la première juridiction pénale internationale ayant vocation à enquêter et poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Cependant, il est à regretter que de grandes puissances comme la Chine, l'Inde et notamment les Etats-Unis ne soient pas parties au Statut de Rome. Pour Monique Chemillier-Gendreau, professeur de droit à l'université Paris-VII, « la banalisation du génocide et de l'horreur au XXe siècle, la montée de dangers de plus en plus graves comme la Shoah, les totalitarismes, les génocides au Rwanda et au Cambodge, ont permis l'émergence d'une conscience planétaire en matière de droit pénal international ». Cette conscience planétaire est-elle aujourd'hui remise en question par l'unilatéralisme américain, devenu politique d'État depuis les attentats du 11 septembre, amenant les Etats-Unis à concentrer toutes leurs énergies politiques, militaires et diplomatiques dans la lutte contre Al Qaida et le terrorisme, et traduisant un retour du « national interest » (l'intérêt national) et du tout sécuritaire ?….

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