Sherbrooke
30 octobre 2013
Madame Lucie Labonté,

Objet : Avis juridique concernant les impacts d’une demande d’accréditation syndicale.

Bonjour Madame Labonté, Le présent avis à pour objectif de clarifier votre questionnement en rapport à la demande d’accréditation syndicale par les employés de «La Villa des Petits Pains» et de «La Douche Mémoire Inc.» afin d’introduite un syndicat dans chacune de ses entreprises. Il sera d’abord question d’analyser si cette demande peu mettre en péril la vente des deux entreprises suite à la signature de la lettre d’offre, plus spécifiquement à savoir si les acheteurs peuvent se désister en raison de cette demande. Par la suite, nous vous mettrons en lumières quels sont les droits des employés actuels lors de la vente d’une entreprise.

Tout d’abord, l’accréditation syndicale est l’acte par lequel l’organisme gouvernemental compétent désigne officiellement comme agent négociateur un syndicat qui a obtenu l’adhésion de la majorité des salariés d’une unité de négociation. Ce syndicat aura pour objectif d’assurer les droits des différents membres, que ce soit par la négociation et la signature d’une convention collective ou par le fait de protéger leurs contrats de travail. Il s’agit d’un acte qui à un impact important sur une entreprise, car elle enlève un certain contrôle aux différents gestionnaires de celle-ci, car leurs pouvoirs sont restreints. De plus, en cas de vente ou de cession partielle d’une entreprise, le nouvel employeur est lié par l’accréditation1, il doit donc vivre avec et ne peut l’annuler. Il n’est pas ici nécessaire de faire état des différentes particularités spécifiques et de ce qu’implique la présence d’un syndicat, il s’agit de mettre en lumière si une telle demande faites durant un processus de vente d’entreprise peut donner raison à l’acheteur de se désister.

Dans le cas qui nous intéresse, il y a eu offre de la part des acheteurs, suite à cela les vendeurs ont présentés une contre