user icon

La hierarchie des normes

385 mots 2 pages
Montre plus
EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE – CLASSES DE 2de

LA HIERARCHIE DES NORMES SEMAINES 37 & 38

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de

La hiérarchie des normes C’est quoi ?

• 1 : la Constitution du 4 octobre 1958 + son préambule et donc la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 = le bloc de constitutionnalité. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm • 2 : les Traités et Accords internationaux Traités internationaux ordinaires ratifiés par le Président de la République ou par une loi Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) Droit communautaire

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de

La hiérarchie des normes C’est quoi ?

• 3 : les Lois Organiques : ce sont des lois votées par le Parlement pour fixer les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles ne peuvent intervenir que dans des matières listées par la Constitution et ont une procédure d’adoption particulière. • 4 : les Lois : les lois au sens formel (ex : loi de finances) les lois référendaires les décisions du Président de la République les ordonnances (décisions du gouvernement dans des matières du domaine de la loi sur habilitation du Parlement pour une durée limitée) les règlements

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de

La hiérarchie des normes

C’est quoi ? • 5 : les Principes Généraux du Droit : ils sont dégagés par les Tribunaux, la Jurisprudence. Ils s’appliquent même sans texte. Ex : égalité devant l’impôt, interdiction de licencier une salariée enceinte, non-rétroactivité des actes administratifs… • 6 : les Règlements d’application des lois, Décrets, Arrêtés : ils interviennent pour définir les modalités d’application d’une loi ou en complément. • A noter : les Circulaires et Réponses ministérielles échappent à cette hiérarchie. Elles n’obligent que les fonctionnaires auxquelles elles sont

en relation

  • Précautions standart
    744 mots | 3 pages

    PS 6 : Le transport de prélèvements biologiques, de linge et de matériel souillés Le transport des prélèvements (réglementé), Dans un emballage étanche et fermé, à usage unique La gestion du linge : méthode RABC, Hygiène des mains après manipulations de linge sale La gestion des déchets (règlementée): Différentes filières en fonction du risque que représente le déchet : -DAOM ( Déchets Assimilés aux Ordures Ménagères) -DASRI ( Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux ) Les risques infectieux liés au linge :….

    montre plus
  • Les normes de surté
    320 mots | 2 pages

    Les normes de surtée La crosière Concordia, un des plus grand paquebot de l’industrie italienne Costa Crociere, le 13 Fevrier fut retrouver penchée sur son flanc gauche sur les côtes de l’île del Giglio avec un trou de plus de 20 mètres causé par une collision avec un rocher. L’Italie no comprend pas, le rocher n’était même pas proche de la route de la croisière. Rapidement tout s’esplique, le capitaine du navire s’était accordé avec le maire de la ville marittime pour passer le plus près possible de l’île pour offrir une belle vue aux touristes des plages de l’île.….

    montre plus
  • la hiérarchie des normes
    719 mots | 3 pages

     LE PRINCIPE DE LEGALITE EN CONSTITUE UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE;  CE PRINCIPE NE LAISSE PAS DE PLACE A L’ARBITRAIRE;  IL IMPLIQUE LE RESPECT DE REGLES DE DROIT CONNUES A L’AVANCE;  IL IMPLIQUE EGALEMENT QU’UNE HIERARCHIE SOIT ETABLIE ENTRE LES DIVERSES NORMES JURIDIQUES  Ainsi, l’Etat de droit se présente comme une entité juridique oeuvrant, dans le cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité, dans le respect des normes juridiques établies.  Ces normes sont hierarchisees. Au sommet e la pyramide se trouve la Constitution LA CONSTITUTION….

    montre plus
  • PLAN_DU_COURS_S1_et_S2
    1215 mots | 5 pages

    2 La codification, constitution civile de la France nouvelle § 1 La consolidation de la Révolution A. Un nouvel ordre dans l’Etat B. Un nouvel ordre entre les citoyens § 2 Le “grand dessein” du gouvernement consulaire A. La cheville ouvrière : l’Exécutif 1°) Une politique de rupture : légiférer selon les mœurs 2°) Une économie de moyens a) La rédaction par la commission des quatre b) L’examen par le Conseil d’Etat B. Le maître d’œuvre : le Premier Consul 1°)….

    montre plus
  • les sources du droit romain
    323 mots | 2 pages

    B) Les sources du droit sous la république - La loi des 12 tables - Les lois votés leges rogatae - La jurisprudence - le droit prétorien II) Le droit romain à l'époque post-classique….

    montre plus
  • Synthèse de droit
    413 mots | 2 pages

    2) La constitution, adoptée le 4 octobre 1958, est le texte juridique le plus important en droit français. Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. La constitution garantie les droits et les libertés fondamentales des citoyens, fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, Gouvernement, Parlement), ….….

    montre plus
  • Théorie de la notion d'etat
    278 mots | 2 pages

    Ppe de lois SALIC le trône revient aux enfants mâles * Obligation pour le roi d’être catholique * Division de 3 ordres : Clergés, Noblesse, Tiers-Etat * Conseil du roi Intro : La constitution Définition : Celle qui désigne l’ensemble des règles de droits relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics C’est un acte juridique qui est au sommet de la pyramide des normes (Kelsen).….

    montre plus
  • Hierarchie des normes
    4763 mots | 20 pages

    Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44….

    montre plus
  • La hiérarchie du norme
    6583 mots | 27 pages

    Le contrôle de la constitutionnalité des lois Regards sur dix années d’évolution Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1 – Elément indispensable dans un Etat de droit (1), le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc (2) d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la conformité des lois aux dispositions de la constitution.….

    montre plus
  • Droit
    33664 mots | 135 pages

    Droit Constitutionnel Introduction Ce second semestre traitera surtout la Vème république. Nous allons traiter la notion de pouvoir, il est central notamment en droit politique. Durant la monarchie, le roi a la possibilité de donner des ordres à d’autres individus comme lui. Comment un individu comme le roi a le pouvoir de donner des ordres ?….

    montre plus
  • Conflit de normes
    3196 mots | 13 pages

    (TD 5 droit civil : Les conflits de norme écrites ( Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté.….

    montre plus
  • Cour d'intro au droit
    1599 mots | 7 pages

    Histoire du droit: Chapitre 2 l'influence du droit romain sur notre droit Section1 la methode romaine de classification Le juriste classe les actes et etabli une hierarchie (source de droit en foction de nb de sujet auxquels ces sources sont applicable ).1er corps de regles :le droit civil (citoyens) 2eme corps de règles :jus gentium Peregrin+citoyens créer par le prêteur peregrin 242av jc 3eme corps de regles :jus naturale S'inspire des grecques (aristote)….

    montre plus
  • Révision constitutionnelle
    785 mots | 4 pages

    Mais cette décision marque surtout le début de la reconnaissance des droits des hommes. 2/ Identifier les différents types de procédures de révision de la Constitution La Constitution de 1958, c'est-à-dire celle de nos jours en France, est une Constitution de type rigide. Sa protection juridique est donc renforcée puisque son mode de révision diffère du mode d’adoption de la loi ordinaire.….

    montre plus
  • Costitution et état de droiy
    763 mots | 4 pages

    INTRUDUCTION La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La constitution est la norme suprême, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. En effet, l'état de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ».….

    montre plus
  • La hierarchie des normes
    1944 mots | 8 pages

    La hiérarchie des normes Un Etat de droit se caractérise par la soumission de son activité administrative à la règle de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques.….

    montre plus