Cas Pratique p. 48

I. Donnez les arguments qu’avanceraient le salarié et l’employeur en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Appréciez la légalité du motif de licenciement de Victor.
En cas de contentieux devant le conseil des prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent avancer différents arguments
Le salarié peut faire jouer son droit au respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du Code civil, Il pourra également faire jouer le fait qu'il n'était pas informé par une charte d'utilisation d'Internet ni même informer que son historique pouvait être vérifiée.
Cependant, l'employeur peut dire qu'étant en relation sur Facebook avec le salarié et que par conséquent ces photos ne sont plus privées car diffusées. De plus l'employeur peut également faire jouer le fait que le salarié à utiliser le matériel informatique de l'entreprise a des fins non professionnelles pendant une trentaine d'heures.

Fait : Victor a utilisé pendant un temps exagéré le matériel informatique de l'entreprise à des fins non professionnelles. De plus il s'est absenté de l'entreprise prétextant être malade or des photos le montre à Amsterdam le même week-end. Le patron ayant remarqué l'imposture la licenciée

Problème de droit : Le patron peut-il licencier Victor pour utilisation abusive de l'Internet de l'entreprise à des fin non professionnelle et des photos compromettantes poster sur Facebook ?

Règle de droit : D'après l'article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa vie privée et à la protection de la correspondance privée. De plus l'utilisation modérée de l'Internet de l'entreprise est autorisé par la jurisprudence, cependant l'employeur peut licencier un salarié si et seulement si ces agissements crée un trouble manifeste pour l'entreprise

Application au cas : les 30h d'utilisation d'Internet a des fin non professionnels ne peuvent pas être qualifié de modérer mais plutôt d'abusif. De plus les photos d'Amsterdam posté sur le réseau