les actes mixtes

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Les Actes Mixtes En Droit Commercial par ursulageraldineb, sept. 2011 | 2 Pages (334 Mots) | 2542 Vus |
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Droit

Actes Mixtes en Droit Commercial

Actes Mixtes

Le régime des actes de commerce est rude au débiteur, et favorable au créancier. Cette rigueur est justifiée par la nécessité de favoriser la rapidité des transactions et de favoriser les crédits (confiance) sans lesquels la rapidité de transaction n'a aucun intérêt.

La notion d'acte mixte est née en réaction à la rigueur du régime des actes de commerce:
Est-il souhaitable d'appliquer ce régime strict aux actes conclus entre un commerçant et un non commerçant?
Si on applique ce régime strict aux non commerçants, ce serait un abandon de l'application du droit civil.

Le droit positif a inventé cette notion d'acte mixte afin de doter un régime spécifique et en réalité ce n'est pas un seul régime mais deux:
-Régime dualiste
-Régime unitaire

REGIME DUALISTE

On l'appelle aussi le régime distributif, c'est-à-dire, on applique le droit commercial au commerçant et applique le droit civil au non commerçant.
Ce régime n'est pas applicable à toutes les matières qui touchent les actes mixtes mais seulement à la compétence matérielle du tribunal en cas de litige, il s'applique également à la preuve de l'acte et aussi à la formation et l'exécution de cet acte.

1° Compétence matérielle du tribunal

Ce qui compte dans ce cas est le défendeur:

Lorsque le défendeur est commerçant, le demandeur non

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Fiche procédure de droit bts tertiaire
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-Qui est demandeur et défendeur devant chaque juridiction ? | Tribunal : -1er degré : conseil des prud hommes _ 2ème degré : Cour d’appel _ -Cour de cassation | Compétences : -Règle les conflits entre salariés et employeur relatifs à un contrat de travail _ Rejuge les faits _ Juge le droit | Parties : -Demandeur Mme X, défendeur Société Pricewaterhouse _ Demandeur Mme X, défendeur Sociétéwaterhouse _ Demandeur : Mme X, défendeur :….

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Avis à la partie défenderesse
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Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le à en salle du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal. Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes : PIÈCE P-1 :……… PIÈCE P-2 :… …… Ces pièces sont disponibles sur demande.….

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jvgdfimsQUV
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[pic] Titre de l’œuvre : Des souris et des hommes Nom de l’auteur : John Steinbeck Date d’édition : 1955 Collection : Folioplus Genre du livre : ClassiqueChapitre 1 : ( 1 ) Personnages principaux : Lennie et George. ( 2 ) Résumé du chapitre : C’est Lennie (le grand) et George (le petit), qui ont été dans l’obligation de s’enfuir de leur village aprèsune malheureuse histoire : Lennie a voulu toucher la robe d’une femme comme si c’était une souris et la femme s’est mise à crier, s’est débattue et s’est enfuie…….

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Commentaire d'arrêt
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Le tribunal compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur. Le droit d’agir nécessite de démontrer une qualité particulière. La loi réserve l’exercice de l’action de groupe aux associations de défense des consommateurs représentative au niveau national et agrée en application de l’article… Commentaire d’arrêt : Introduction : professionnels et consommateurs, voila deux mots au contenu plus sociologique que juridique, dans chacun croit saisir la signification, mais conscient du caractère poreux de la distinction dès lors que le professionnel agit en dehors de son domaine d’action, le législateur a fait émerger la notion de non-professionnel dont l’application pratique a fait l’objet de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 septembre 2011. En l’espèce, deux sociétés concluent un contrat de prestation de services pour une durée d’un an avec tacite reconduction.….

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l'eco droit
499 mots | 2 pages

Le défendeur est la personne qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le demandeur. Ne pas confondre le mot "défendeur" avec le mot "défenseur", qui, dans un procès pénal, désigne l'avocat du prévenu. 3 : Les prétentions désignent l'ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d'un droit. Qu'elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions. 4….

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10 ème chambre - Cas n°5
284 mots | 2 pages

L’avocat défend son client en disant à fait un pas en venant au tribunal et qu’il est rarement fière de ce qu’il a fait à Mme. Lecoubie. Mais il dit que depuis 3/4 mois les choses se sont stabilisées. Le procureur est sur la défensive, et il demande 18 mois de prison.….

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CH2 Les Juridictions
1584 mots | 7 pages

initiative du procès - Le défendeur Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur. B. Compétence d’attribution 1. Juridictions du 1er degré (jugent l’affaire pour la première fois) a) Juridiction de droit commun : TGI (Tribunal de grande instance : elle juge le plus grand nombre d’affaire, 3 juges) Il va jugé les affaires civil supérieur à 10 000€ + les affaires qui concerne le droit de le famille et l’état civil. b) Tribunal d’instance : pour juger les affaires civiles inférieures à 10 000€ c) Conseil de prud’hommes : juge le droit du travail Bureau de conciliation : 2 conseiller prud’homaux Bureau de jugement : 4 conseillers : 2 pour l’employeur et 2 pour l’employés d) Tribunal de commerce Il juge les affaire entre les commerçants et société commerciales.….

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Notariat droit
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Obtenir accès à DissertationsGratuites.com - Compléter votre inscription maintenant. Skip to NavigationSkip to Content DissertationsGratuites.com - Dissertations, mémoires, exposés, notes de recherche et commentaires composés Une base de données exclusive de dissertations pour les étudiants. Obtenez un accès complet!DéconnexionDocument Sauvegardé AideS'inscrire Rechercher Page d'accueil»Politique & International»Politiques Le Marché De Travail….

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Méthode en droit
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Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

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Cap soncas CAP / SONCAS HOPTOWN [pic] |CAP |Caractéristique |Argument |Preuve | |SONCAS | | |... Premium791 Mots4 Pages Cra ipad PRÉSENTATION DU PRODUIT 1.La firme informatique Apple Société fondée par Steve Jobs et Steve Wozniac en 1976. Elle est particulièrement connue pour son système d'exploitation pour ses ordinateurs Mac, ses lecteurs MP3 iPod et ses téléphones iPhone. Apple a sortit le premier Macintosh, ordi... Premium436 Mots2 Pages Apple, l’ipad et l'argent….

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Pescher Alexis Commentaire de la Loi Salique « Il a plus aux Francs et il a été convenu entre eux et leurs chefs que pour favoriser au sein du peuple le maintien de la paix, il fallait couper cour à l’enchaînement sans fin des bagarres. » Le document proposé est constitué du prologue et de plusieurs extrait de la loi salique dit : « Pactus legis salicae ». Cette loi est la base du droit franc après leur « installation » dans l’ancien empire romain d’occident, donc vers les V°, VI° siècles, plus concrètement la version proposée date de 507, 511. Et elle aurait été rédigée par des auteurs plus ou moins mythique, Visogast, Arogast, Salegast, et Windogast. Les invasions barbares des territoires romains, vont entraîner la cohabitation des deux peuples sur un même territoire.….

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Culture judiciaire
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La première phase, in jure, se déroule devant un magistrat (le prêteur) c’est la comparution des parties et l’accomplissement d’actes de procédure. Le demandeur doit faire comparaitre son adversaire voire de force. Le défendeur peut exprimer des réticences. 3 situations : - le défendeur reconnait la prétention de l’adversaire par un aveu ; le procès s’arrête. Le défendeur refuse d’accomplir des actes de procédure.….

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Perks At Work par MillyCupcake, mars 2012 | 3 Pages (629 Mots) | 2 Vus | 4.5 1 2 3 4 5 (1) | Signaler | Dissertation Premium pour les membres qui ont adhésion Premium Adhérez au Premium TU SAIS QUE TU L'VEUX... Envoyer Looking for words : a. Avantages (2 mots) : benefits, perks | b. Réduire : Lowest | c. Protection : insurance | d. Santé : Health | e. Se concentrer sur : Focus on | f. Nettoyage à sec : Dry cleaning | g. Blanchisserie : Laundry | h. Accessible : Available | i. Fournir : Provide | j. Spectacle : Entertainment | k. Cordonnerie : Shoe repair | l. Téléphone portable : Cellphone | m. Bon prix : Banking help | n. Pellicule photo :….

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Ancien régime
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et donc les études de droit sont la source de plusieurs interrogations auxquels il faudra répondre. Le droit fait parti de la langue d'un peuple, tributaire de ses idées, le contenu des règles du droit est influencé par les événements récents (dans l'espace et le temps, voir plus loin dans le cours). Définir ce qu'est le droit est extrêmement complexe. Ulpien le défini de la façon suivante : «….

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