Chapitre 4 : la commission

La commission est définie par l'article 422 du C. co. comme le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir pour le compte du commettant, mais en son propre nom. Le commissionnaire est généralement spécialisé dans certaines opérations : vente ou achat de certaines marchandises, transport par certain mode. Le terme commission désigne le contrat lui-même, l'entreprise et aussi la rémunération du commissionnaire.

Section 1 : Qualification du contrat de commission
Nous verrons d'une part, la nature juridique de la commission, et d'autre part, sa distinction des autres contrats.

Paragraphe 1 : Nature juridique de la commission
Selon l'article 422 du C.Co, le commissionnaire est caractérisé par le fait qu'il agit en son propre nom, pour le compte d'un commettant. La commission constitue un procédé de représentation des intérêts d'autrui. D'ailleurs, le code du commerce fait soumettre la commission aux règles applicables au mandat.
La nature particulière de ce contrat justifie le privilège reconnu au commissionnaire sur les marchandises appartenant au commettant.
Par ailleurs, le commissionnaire agit en son nom et se trouve donc lié aux tiers et personnellement tenu des obligations contractées avec les tiers, même si ceux-ci connaissent l'identité du commettant. Néanmoins, le commissionnaire agit pour le compte du commettant, si bien que les effets du contrats se réaliseront en définitive dans l'intérêt du commettant. C'est lui en effet, qui recueillera le profit et subira la charge du contrat conclu. Le commissionnaire devra transmettre au commettant les droits qu'il a acquis. Inversement le commettant devra indemniser le commissionnaire pour les engagements qu'il a pris.
Sur un autre plan enfin, le commissionnaire exerce une activité commerciale, puisque l'article 6 du C.co compte la commission parmi les actes de commerce. Par conséquent, la preuve du contrat se fait par tous moyens.

Paragraphe 2 :