NC 02

Norme comptable relative aux Capitaux propres
Objectifs
01. Les capitaux propres peuvent comporter certaines rubriques particulières pouvant présenter des difficultés de traitement, de classement, ainsi que d'informations à leur sujet.
Ces difficultés concernent essentiellement certaines réserves (cas des réserves pour réinvestissement exonéré, des réserves de réévaluation et des réserves pour fonds social), ainsi que certaines opérations particulières portant sur les rachats par une société de ses propres actions.
02. L'objectif de la présente norme est de définir les éléments des capitaux propres, d'étudier le traitement de certaines opérations particulières ainsi que les informations à fournir sur ces éléments.

Champ d'application
03. La présente norme concerne :
a. les opérations portant sur les apports (capital, fonds de dotation versés par l'Etat, les primes liées au capital) ;
b. les bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue ;
c. les pertes des exercices précédents et de l'exercice en cours ; et
d. les informations à fournir sur les capitaux propres.
04. La présente norme ne porte pas :
a. sur les subventions d'investissement ;
b. sur les particularités de certains instruments financiers pouvant être considérés comme des capitaux propres.

Définitions
05. Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les capitaux propres sont l'intérêt résiduel dans les actifs de l'entreprise après déduction de tous ses passifs. Ils comportent les diverses catégories de capital, les compléments d'apport, les réserves et équivalents, les résultats reportés et les résultats positifs ou négatifs.
Les diverses catégories de capital visent les postes du capital pour les sociétés et ceux des fonds de dotation pour les entreprises publiques, dont la propriété revient à l'Etat.
Le fonds de dotation désigne l'apport en capital de l'Etat au profit des entreprises.
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