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Rapport de stage sur la declaration de tva

475 mots 2 pages
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THEME : LA DECLARATION DE TVA

INTRODUCTION
La déclaration tva est un formulaire à remplir et à rendre à l'administration de la TVA.
La déclaration de TVA est un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée des biens et des services consommés ou utilisés.
Toute entreprise assujetti à TVA à l’obligation d’établir une déclaration de TVA, quelque sois le régime d’imposition. En fonction de leur chiffre d’affaire et de leur régime, il y a un seuil obligatoire à respecter : * Une entreprise relève du régime Réel Simplifié lorsque son chiffre d’affaire sur les prestations de service qu’il fournit, est de 32600 € à 234 000 € et que son chiffre d’affaire sur les ventes de biens et services est de 81 500 € à 777 000 € .Et donc ses entreprises ou leurs comptables doivent auprès du service des impôts des entreprises : * Payer 4 acomptes : en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année. Puis déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit pour 2013 le 3 mai 2013) une déclaration CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

* Lorsque que votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, vous devez obligatoirement déposer chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

* Et si une entreprise relève du régime Réel Normal son cabinet comptable ou lui même, auprès du service des impôts des entreprises doit: * déposer une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement.
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises, accompagnée de son paiement. La date limite à respecter

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Un artiste est donc dispensé du paiement de la TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 41700 €. 
Dans ce cas, il doit indiquer sur ses factures “dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B du Code général des impôts”. 
Il est assujetti en cours d’année, si les recettes de l’année en cours excèdent 51200 € ; dans ce cas, l’assujettissement à la TVA prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent cette somme. 
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