Autorité

revenir sur sa décision, les parties ne peuvent pas faire trancher une nouvelle fois le même litige. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée. Si le jugement de première instance est infirmé, ou s'il est seulement réformé, l' autorité de la chose jugée s'attache alors à la nouvelle décision. Au contraire, si le jugement de 1ère instance est confirmé, l'autorité de la chose jugée continue à s'appliquer à celui-ci. Il est donc nécessaire de distinguer la notion d'autorité de la

lien de filiation avec l’enfant. 1er problème: la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ? Qui la reçoit ? Art 372 CCiv : autorité parentale = exercice en commun par les père et mère, peu importe que l’enfant soit né de parents mariés ou non, applicables à toutes les situations au moment de la naissance. Les parents ont les mêmes droits et même autorité MAIS il faut que les 2 parents aient reconnus l’enfant sinon exercée par la seule personne qui l’a reconnue. La séparation des parents

matière d’épargne et la régulation des opérations financières. Elle participe également à l’harmonisation des réglementations financières au niveau européen et international. L’organisation de l’AMF L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale créée par la loi du 1er Août 2003 à la suite de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion

Dissertation : les Autorités Publiques Indépendantes Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême du gouvernement et également statutairement juge de l’administration. Cette expression d’AAI est consacrée par le législateur à l’article

En ce qui concerne les conditions proprement dites, les unes sont relatives à la nature de la décision, tandis que les autres tiennent au contenu du jugement122(*). Relativement à la nature de la décision, il est généralement admis que seuls ont autorité de la chose jugée les jugements qui tranchent de manière définitive une contestation. L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions de justice rendues en matière contentieuse, c'est-à-dire celles par lesquelles un magistrat tranche un

Dissertation : Les autorités administratives indépendantes : causes et conséquences de leur multiplication Comme le citait le professeur Jean-Louis Austin « les autorités administratives sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ». Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle". Les autorités administratives sont créées par la loi.  Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage

développement de l'enfant (article). Avant l'autorité parentale instauré par la loi du 4 juin 1970, c'était le père qui avait autorité sur les enfants et non pas la mère. On a supprimé la notion de puissance paternelle et on l'a remplacé par une autorité partagée entre chacun des parents. L'autorité parentale est instituée essentiellement dans l'intérêt de l'enfant. Cette autorité parentale a été modifiée par la suite en renforçant la préoccupation de l'intérêt de l'enfant et égalité homme femme. La

Les autorités administratives indépendantes Les autorités administratives indépendantes sont des organismes non juridictionnels aux statuts, missions et objectifs très diversifiés. On assiste depuis quelques années à une multiplication du nombre d'AAI : on en compte aujourd’hui 39, selon le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation de 2006. Cette catégorie est donc en constante évolution. Face à cette multiplication que certains qualifient d'excessive, il convient

Personne publique et autorité administrative Selon l’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il