Conseil de surveillance

AREVA a) Le rôle du conseil de surveillance : D’après l’article de loi L. 225-68. - Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Il se réunit régulièrement et quand il doit prendre les décisions, par vote à l’unanimité des

famille | IR | -Si gérant minoritaire = régime des salariés -Si gérant majoritaire = TNS -Si gérant tiers = régime des salariés | SA | Minimum 7 | 37000 euros | -SA type classique : CA+DG ou PDG -SA type moderne : Conseil de surveillance directoire directeurs (5 maxi) | IS | IR (salaire) | Le président ou le DG sont assimilés à des salariés. | SAS/SASU | SAS =2 minimum SASU=1 personne suffit | Minimum 1 euro | Le président (PP ou PM) associé

(§8.1 du Code Afep-Medef) et les administrateurs indépendants doivent représenter « une proportion significative », c’est-à-dire que la moitié des membres du conseil doivent être indépendants dans la société au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôles (dans les autres cas, il faut seulement un tiers des membres du conseil qui soient indépendants.). (§8.2 du Code Afep-Medef). Le code Afep-Medef fournit une liste de critère afin de savoir si les administrateurs sont indépendants ou

MAUDUIT et est déjà membre de 5 conseils d’administration (à l’exclusion de celui de la SA MAUDUIT), 2°) Christophe qui est le directeur général d’une filiale de la SA MAUDUIT, détenue par elle à hauteur de 95% des droits de vote et des titres, 3°) Et Laure qui est la Directrice Marketing de la SA MAUDUIT depuis 5 ans. Pour mener à bien ce projet, Monsieur PRIETO pense transformer la structure de la SA MAUDUIT en une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance et de faire nommer au sein de

A- Apports en numéraire : Les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce compétent, statuant en

légitime à la demande de tout associé ou de la SCA. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus.  - AGO des actionnaires : nomme un conseil de surveillance, composé au moins et exclusivement de trois actionnaires commanditaires. Les commandités ne peuvent être ni membre de ce conseil de surveillance ni participer à sa désignation. Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. 

|Société Anonyme à Directoire et conseil de | | | |surveillance |DIRECTOIRE |CONSEIL DE SURVEILLANCE | | |Composé de cinq membres au plus. |Le conseil de surveillance est composé de | |COMPOSITION |sociétés cotées en bourses sept

intérêts plus ou moins divergents qu’un tel instrument peut mettre en jeux : la règlementation législative en la matière est de rigueur. Ce qui pose un problème d’organisation et de fonctionnement d’où notre thème : la direction générale de la S.A à conseil d’administration. Le législateur défini la direction générale à travers le directeur général dans l’article 74 de la loi 17-95 : « (…), le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la

chemises sur mesure. dIreCTION du grOuPe La fonction de gérant consiste à diriger le groupe et à agir dans l’intérêt général de la société, dans les limites de son objet social et dans le respect des pouvoirs attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées générales d’actionnaires. La direction générale du groupe est assurée, autour des gérants, par une équipe de six directeurs ayant chacun des attributions définies, et réunis au sein d’un comité exécutif. sa mission est la

gestion Il a 2 types de gestion : La gestion classique. C’est une assemblée générale qui va élir un conseil d’administration qui lui même éli le président du conseil d’administration. Il est composé de 3 à 18 membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales et qui sont toutes actionnaires de la société. En principe il n’est pas possible d’être membre de plus de 5 conseils d’admnistration en même temps. Ces administrateurs sont éluent par l'assemblée générale. En principe pour une