Cour d'appel de Pau

mai 2008 I. Le conditionnement de la libre rétractation A. Le principe de libre rétractation B. L'exception de l'offre assorti d'un délai, des limites posés à l'engagement II. Une dérogation à la jurisprudence antérieure A. La solution de la cour de cassation face à la doctrine B. la référence à l'article 1134 et ses conséquences Résumé du commentaire d'arrêt L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une

Cour de Cassation 3eme chambre civile 29 avril 2009 Cassation FAITS MATERIELS 11 mars 2004 les époux X louent une maison d'habitation aux consorts Y et leur prêtent également un terrain agricole pour y installer un centre équestre. FAITS JUDICIAIRES A une date inconnue : Les époux X assignent les consorts Y devant le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan en paiement de diverses sommes. 16 novembre 2007 Le T I de Mont de Marsan fait droit aux demandes des époux X (déduit du caractère

 Séance 7 : préjudice moral des personnes morales La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant

Commentaire d'arrêt L'arrêt de cassation rendu le 7 mai 2008 par la Chambre civil de la Cour de cassation porte sur les délais de rétractation de l'offre d'achat d'un bien immobilier en matière contractuelle. En l'espèce, un acheteur émet une proposition d'achat d'un bien immobilier avec un dépôt de garantie. Il est stipulé que les offrants disposent d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Or, l'acheteur retire son offre d'achat le 26 juin 2007 alors que l'offrant accepte sa

leur pouvoir modérateur en application de l’article 1152 alinéa 2 du code civil, comme en témoigne de récentes décisions de Justice rendues par des juridictions d’appel (Cour d’appel de NANCY, chambre de l’Exécution – JEX, arrêt n° 925/13 du 8 avril 2013, Cour d’appel de REIMS, chambre civile du Juge de l’Exécution du 8 mars 2011, CA de PAU 2ème chambre 1ère section du 13 septembre 2012). Si le juge considère que cette clause doit être considérée comme une clause pénale, il ne se contentera désormais

administratif de PAU afin de contester la résiliation et demandé au tribunal d’enjoindre à l’ONF de lui verser la somme de 10 000 euros en guise de dommages et intérêts. Le tribunal administratif de Pau, par une ordonnance du 9 Septembre 2009, a rejeté la demande de M.A au motif qu’il se serait formé devant une juridiction incompétente pour traiter de ce litige puisque ces contrats relèvent normalement de la compétence du juge judiciaire. M.A interjette alors appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux

Le : 19/10/2013 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 7 mai 2008 N de pourvoi: 07-11690 Publi au bulletin Cassation M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de prsident), prsident Mme Nsi, conseiller apporteur M. Bruntz, avocat gnral Me Copper-Royer, SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt

deux arrêts, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 avril 1999 « ville de Tarbes » et Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, « M. Leconte, Association AC Conflent » , l'arrêté pris pas le maire de Tarbes et le maire de Prades visant à mettre en place une mesure de police administrative afin limiter la mendicité sont contestés. Les requérants ont en toute logique saisi le tribunal administratif car ils contestent tous la légalité des arrêtés. Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

prétendue propriété. En date du 30 mai 2012, la Cour d’appel de Besançon rejette sa demande par un arrêt au motif que l’offre de vente, n’ayant pas été acceptée avant le décès, devient caduque. Le requérant forme donc un pourvoi en cassation en considérant que l’offre ne devient pas caduque par le seul fait du décès de l’offrant. Pourtant, par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation a dû répondre à la question

Cour de Cassation Chambre civile 3 du 27 mars 1991 89-21.192 Publié au bulletin Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un copropriétaire - Opposition du copropriétaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution de travaux