Droit des marques

effet, la liberté d'expression est une notion si généraliste mais en même temps si sacré que toute atteinte est perçue comme une grave négation de ce qui constitue un droit fondateur sur lequel repose toute société démocratique. En l'espece, les associations avaient reproduit sur leurs sites internet la lettre A stylisée de la marque de la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique (SPCEA) Areva (la société) et la dénomination A Areva en les associant toutes deux à une tête de

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION p. 4 SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DES BREVETS p. 4-7 1. Les  conditions  de  protection             1.1  Une  invention                         1.2  Une  invention  nouvelle             1.3  Une  activité  inventive             1.4  Une  application  industrielle        

La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent un but de tromper. Des "marchandises contrefaites" sont des marchandises sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types

16 QUESTIONS ET RÉPONSES CONCERNANT LES DESSINS INDUSTRIELS par François M. Grenier* LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital 1001 Square-Victoria – Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) H2Z 2B7 Tél: 514-987-6242 - Fax: 514-845-7874 info@robic.com – www.robic.ca Q-1: Qu'est-ce qu'un dessin industriel? R-1: Bien que la Loi sur les dessins industriels ne définisse pas le terme "dessin industriel", le mot "dessin" est défini

Si l’expression « l'imitation est la forme la plus sincère de la flatterie » s’avère être une réalité, les marques internationalement reconnue comme Louis Vuitton, Sony et Microsoft ne peuvent qu’en rougir. Selon la définition de l’OMC, la contrefaçon est une « représentation non autorisée d'une marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque est enregistrée, en vue de tromper l'acheteur et de lui faire croire qu'il achète la marchandise originale»

Droit d’Internet 1. L’offre d’accès L’offre d’accès est une activité commerciale 1) Le cadre général a) L’économie générale L’Internet est un réseau ouvert en droit basé sur un protocole technique, non-propriétaire, maîtrisé par aucun opérateur, qui n’a aucune attache nationale définie. C’est u conglomérat de réseau entre eux utilisant le même protocole. Le mode d ‘accès à Internet le plus utilisé est le micro-ordinateur connecté au RTC. La liaison se fait par un fournisseur d’accès de

Objectifs Gère des projets à l’international et connaitre les fondements de la fiscalité internationale 2-Formules Pédagogiques Cours magistraux Exposés 3-Cours préalables La fiscalité des entreprises de la 2éme année +connaissances IS Le Droit des affaires 4 Ŕ Contenu résumé 1. Eléments d’une stratégie juridique : 2. Négocier et rédiger un contrat international Appels d’offres et garanties bancaires 3. L’implantation à l’étranger 4. La Fiscalité des opérations nationales et internationales

Identification des droits en jeu et des sociétés de gestion collective Dans le cadre de la création d’un service de streaming à la carte offrant l’accès à des films et plusieurs chaînes de télévision dans les hôpitaux, les droits qui seront en jeu sont les suivants : • Les droits d’auteurs; Dans le cadre de notre service de streaming, nous souhaitons diffuser des films et donner accès à des chaînes de télévision, qui elles-mêmes diffusent films, séries, musiques… dont nous ne sommes pas les

anti-contrefaçon. INFORMATIONS GENERALES Définition de la contrefaçon Pour pouvoir parler de contrefaçon, il faut être titulaire du bien qui est en cause. Il faut pour cela faire enregistrer son titre de propriété. Avant 1951, les dépôts des marques étaient enregistrés à l'Union des Fabricants. Depuis, tous les dépôts s’effectuent à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il faut savoir que si l'entreprise copiée n'a pas effectué de dépôt, elle n'a aucun recours. Définition :

le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou