Droit français

LA NOTION DE PROFESSIONNEL EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE I- NOTION DE « PROFESSIONNEL » A) En droit positif interne Aucune définition. B) En droit positif communautaire Aucune définition commune. (Projet d’harmonisation du terme dans le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, voir Annexe I) L’acception du terme peut varier selon les textes et être plus ou moins extensive. Définition de la directive du

de Licence Droit 1ère et 2ème année Les cours de la licence Droit et les documents utilesHome About Recherche personnalisée mars 2010 L Ma Me J V S D « jan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Catégories Brèves du blog Droit Administratif Droit Administratif L2S2 Droit Commercial Droit Constitutionnel Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F Droit des Obligations Droit des Obligations

peuvent se greffer sur la volonté des législateurs d’assouplir l’appréhension du corps humain par le droit. La tension entre éthique et droit caractéristique de ce sujet délicat nous pousse donc à se poser la question suivante : De quelle manière le droit appréhende-t-il le corps humain ? Nous tenterons d’y répondre en nous intéressant d’abord à la présence du corps humain dans le droit français et la catégorisation qu’en fait ce dernier (I), avant de nous pencher sur les règles qu’il impose à

FICHE DE DROIT DES AFFAIRES : Définition droit des affaires : Branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Définition du droit commercial : Le droit commercial s'entend de l'ensemble des règles qui régissent les actes de commerce et s'applique

les notions d’auteur, de coauteur et de complice, exposez l’intérêt d’une telle distinction en droit français. Bien que le code pénal assimile le complice à l’auteur principal au point de vue de la répression et le déclare punissable de la même peine (art 121-6 du code pénal), il n’est pourtant pas sans intérêt de distinguer le complice et l’auteur. C’est sur un critère objectif que le droit français fonde sa distinction de l’auteur et du complice. Pour lui, l’auteur de l’infraction est celui

査読申請論文 Droit Fiducie français et contrat viager «  Propriété avec l'héritage du patrimoine et bail à nourriture » フランスの『信託法』制定とビアジェViager契約 遺産相続に伴う所有と終身扶養契約 2010年7月31日 横浜国立大学大学院 関本浩平 要約 2007年2月19日のフランスの信託法制定と日本の信託法改正、特に終身定期金と終身扶養契約における高齢者の扶養と遺産相続に関連して、信託契約における担保型信託と管理型信託に着目 。信託法はフランス民法の契約に存在する。世代間の財産の継承所有権の法理論による介護等の年老いた両親扶養と負担を相続によって清算するという扶養と相続の対価的意味を遺産相続を手がかりとし、高齢化社会の現代的機能を考察した。 特にフランス私法の基本原理、意志の自治と所有との対価的意識を、介護を媒介として扶養と相続に結びつけ、自由と人権の経済的場面を契約と所有の視点より検証。

Pilier du droit contractuel français, il n’existe sans doute pas de notion aussi controversée que la cause. La cause est une des quatre notions principales en droit des contrats français, avec l’objet, la capacité à contracter et le consentement. Elle permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code Civil et en cas de son absence ou de sa présence illicite, la nullité du contrat est encourue. Cette ci est une ancienne théorie qui s’est dégagée

Le principe d'impartialité en droit public français 1. Les règles fondatrices du principe d'impartialité en droit public a) Les sources du principe, en droit interne et en droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme Il y a une source qui relève complètement du droit interne: l'impartialité est un principe général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE

Christian BYK, « L’euthanasie en droit français» , Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. Introduction : À l'origine, l'euthanasie « "eu" (bonne) et "thanatos" (mort) » désigne l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie. Dans une acception plus contemporaine et plus restreinte, l'euthanasie est décrite comme une pratique (action ou omission) visant à provoquer - particulièrement par un médecin ou sous son contrôle- le décès d'un individu atteint

LE DROIT DES FEMMES DE NOS JOURS AU TRAVAIL Introduction : L’évolution des droits des femmes a été beaucoup plus lente que celle des hommes. Aujourd’hui il existe encore des nombreuses disparités dans la société notamment dans le monde du travail. Mais quelles sont les difficultés rencontrées encore de nos jours par les femmes dans le milieu professionnel ? Nous parlerons dans un premier temps du harcèlement sexuel et moral subit sur le lieu de travail puis nous aborderons les différences de salaire