Faits Justificatifs Jurisprudentiels

condition nouvelle de la légitime défense dégagée par la jurisprudence La cour de cassation, tout comme la cour d’appel, retient contre le prévenu le délit de blessures involontaires (A) et rejette par conséquent la légitime défense comme fait justificatif de l’infraction (B). A) Le délit de blessures involontaires comme qualification de l’infraction En l’espèce, Cousinet a été agressé par un ivrogne. Il a riposté et provoqué la chute de ce dernier qui a été grièvement blessé. Le fait est qu’il

TD 7: Les faits justificatifs. FAITS. | Jean Vanhove, chef d'entreprise, doit aujourd'hui prendre le train de 12h57 à la gare Matabiau, pour se rendre à Strasbourg ou il doit négocier un important contrat qui permettrait s'il était signé d'assurer la survie de son entreprise pendant plusieurs années. Des pourparlers ont déjà eu lieu et la signature est probable, mais rien n'a encore été signé. À 11h45, J.Vanhove rencontre des problèmes de transport, perdant patience, il décide d'utiliser

invoquait donc le fait justificatif de légitime défense, que la Cour de Cassation réaffirmant une position désormais traditionnelle rejette.     B- UNE INFRACTION VOLONTAIRE NECESSAIRE : UNE DECISION NON MOTIVEE   Cet arrêt donne à la Cour de Cassation l’occasion de préciser à nouveau la règle en matière de légitime défense et d’infraction non-intentionnelle. La haute juridiction confirme une nouvelle fois une solution posée à plusieurs reprises, après une évolution jurisprudentielle[1] au terme de laquelle

fois admis leur interprétation large : c’est ainsi que la jurisprudence a admis des faits justificatifs légaux (légitime défense, ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime), et les faits justificatifs jurisprudentiels (état de nécessité et quelques fois le consentement des victimes). B- Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale Ce principe signifie qu’une loi va s’appliquer à tous les faits accomplis, à toutes les procédures nées postérieurement à sa promulgation : la loi

remplacer l’action publique quand elle fait défaut. En effet, les faits justificatifs sont de ces cas, prévus par la loi, qui permettent la réaction à une agression sans médiation. Merle et Vitu de les définir de la façon suivante : ce sont des « circonstances objectives, indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale ». La légitime défense en l’occurrence est un fait justificatif qui, légalement prévu, a servi en l’espèce de moyen de défense

de l’Etat avait émis des réserves sur la création de cette présomption, préférant conserver le système actuel. (Situation du sujet) La notion juridique de légitime défense s’inscrit au sein des causes objectives d’irresponsabilité pénale, ou faits justificatifs. Ces causes particulières se distinguent pleinement des causes subjectives d’irresponsabilité pénale car, à la différence de ces dernières, elles ne font pas obstacle à la constitution de l’infraction. En effet, l’infraction est dans des circonstances

Les faits justificatifs Dans la mesure où ils neutralisent l’élément légal des infractions doivent répondre eux aussi au principe légaliste. C'est-à-dire qu’ils doivent être prévus par la loi. Ainsi le code pénal en prévoit 4. §1 l’ordre de la loi Dans un arrêt de 1981 la jurisprudence a admis qu’une loi civile pouvait faire échec à une loi pénale. Le rédacteur du JO a l’obligation de publier les statuts de certaines associations. Dans cette affaire des particuliers se plaignaient du caractère

la gravité du comportement. La faute repose t-elle sur l’illécéité d’un acte ou sur la notion de discernement? I La faute caractérisée La faute reste un notion difficile à definir (A) mais la notion d’illécéité et la théorie des faits justificatifs (B) peuvent aider à comprendre sa substance. A. Une definition difficile de la faute La notion de faute est difficile à identifier car ce n’est pas une notion strictement juridique, c’est une notion morale, religieuse également ; sa

a pas d’imputabilité possible, par là-même il ne saurait y avoir de responsabilité véritablement pénale. En effet, les causes qui suppriment la responsabilité pénale sont de deux sortes les causes objectives de non responsabilité ou « faits justificatifs » et les causes subjectives de non responsabilité, ou « causes de non-imputabilité ». Les premières, qui sont extérieures à la personne de l’agent « légitime défense, ordre de la loi » ont un caractère objectif. Elles ôtent la criminalité

contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (responsabilité délictuelle). La faute et la responsabilité en matière délictuelle feront l’objet d’une première partie, dans laquelle seront évoqués les différents faits générateurs de responsabilité, à savoir le fait personnel, le fait des choses et le fait d’autrui. Ensuite, dans une deuxième partie, il conviendra de traiter de la faute et de la responsabilité en matière contractuelle, en évoquant notamment le