Fuite d'information

Respect de la vie privée sur internet Mesdames et Messieurs les députés, l’heure est grave ! Avec la multiplication des blogs et des réseaux sociaux, on assiste aujourd’hui à une explosion du nombre d’informations personnelles accessibles en ligne sans limitation de durée. La notion d’intimité est brouillée par celle de non-culpabilité. Or, ce n’est pas parce que l’on n’a rien à se reprocher que l’on doit tout montrer ! La vie privée, au même titre que l’environnement naturel, est un capital

La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970. Qu’est-ce qui relève de la vie privée ? En premier lieu, au cœur de la vie privée, il y a la vie personnelle (identité, origine raciale, santé…). Relève également de la vie privée d’une personne, les éléments intéressant sa vie sentimentale, conjugale ou familiale. Enfin

Le secret professionnel a pour but de protéger l'intimité des personnes que l'on soigne - donc ses intérêts. C'est une nécessité pour instaurer et maintenir la confiance de la personne soignée. Il permet d'assurer la pleine liberté du recours aux professions médicales et paramédicales Le respect du secret professionnel est pour l'infirmière, comme

Secret bancaire La notion du secret bancaire est consacrée par la loi qui fait de sa divulgation un délit de violation du secret professionnel prévu et puni par l’article 254 du code pénal où il est notamment stipulé : « Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la

 L'arrêt rendu le 7 novembre 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation fait une application intéressante des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les faits de l'espèce étaient les suivants : M. Z, ouvriers d'une société, ont réalisé diverses photographies reproduisant l'intérieur du logement des époux X afin d'établir l'état de désordre régnant dans les lieux loués, sans leurs consentement. Les époux

1. Le droit à l'image comme protection de la vie privée 1. Les principes du droit à l'image 2. Un lien étroit avec le respect de la vie privée 2. Les limites du droit à l'image 1. Au-delà du droit à l'image, les professionnels des médias revendiquent le droit de la presse et de l'information... 2. Dans la recrudescence des procès, un droit à l'image parfois abusé « La liberté et l’égalité dans le choix du nom de l’enfant », sont les principes dominants de la loi du 4 mars 2002. En effet

La charte de la personne hospitalisée(circulaire ministérielle du 2 mars 2006) Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées. Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements

Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Longtemps indiscuté, le secret professionnel doit aujourd’hui trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles et maintien de l’ordre public. L’extension des libertés dans le mouvement de libéralisation des échanges et des déplacements, ne doit pas se traduire par le développement exponentiel de toutes sortes de fraudes et délits qui instrumentaliseraient le secret professionnel. Selon le code

droit du public à l’information et le droit au respect de la vie privée. Pour la jurisprudence, le droit au respect de la vie privée dispose d’une primauté sur son colocataire. Le principe est qu’il n’est pas possible d’invoquer le souci d’information pour justifier la divulgation d’une information ou d’éléments de la sphère privée. Cependant, cette divulgation peut être autorisée par la victime elle même : si et seulement si celle-ci est tacite ou expresse, révocable à tout moment et ne

loi 6 août 2004, qui a renforcé le dispositif de protection des données à caractère personnel. L’expéditeur doit laisser la possibilité à tout moment au destinataire du courrier électronique de se désinscrire, de s’opposer à toute transmission d’information le concernant à des tiers (partenaires commerciaux, filiales...), ou encore de consulter et modifier ses données personnelles.