Hypothèque en droit français

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

Bernard Vorms Article paru dans L’ Observateur de l’ immobilier, 64-65, mai 2005. Les deux rapports sur le crédit hypothécaire ont maintenant été remis au gouvernement ; le rapport Grimaldi vient les compléter. Quelles suites est-on maintenant en droit d’ attendre ? en Curieusement, le nouveau ministre des finances a choisi d’ afficher la réforme de l'hypothèque parmi ses priorités comme l'avaient fait ses trois prédécesseurs. Rappelons que la première lettre de mission, concernant le prêt viager

PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DE L’HYPOTHÈQUE Considéré au point de vu de ces sources, le droit d’hypothèque est volontaire ou nécessaire. Volontaire, s’il naît par un effet de la volonté de celui sur le bien de qui il est établi : dans cette hypothèse, il est conventionnel. Nécessaire, s’il résulte d’une disposition légale ou d’un ordre du juge. Nous verrons cependant les dispositions communes de l’hypothèque dans un chapitre 1 et les différentes formes d’hypothèque

Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre droit. Quant aux ACCESSOIRES Ils ne sont pas indépendants, des premiers, mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer au créancier

fichier immobilier (détenu par la conservation des hypothèques) et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portants sur les immeubles (servitudes..). Art 2279 C.Civ : en matière de meuble, la possession* vaut titre sauf en cas de mauvaise foi. * ne doit pas être contesté par quelqu’un, ne pas avoir fait l’objet d’action en justice. Fichier immobilier : instrument de classement tenu par le conservateur des hypothèques pour permettre de retrouver la trace des actes juridiques

TD 9 L’hypothèque rechargeable L’hypothèque rechargeable est une création de l’ordonnance du 23 mars 2006 qui s’inspire d’une pratique anglo-saxonne et que connaissaient d’autres législations européennes (notamment la loi belge). Cette hypothèque qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi). En effet, le constituant n’a à payer qu’une seule fois la publicité foncière

le protectorat français. Elle est placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole. Il en existe 53, soit une par province1. Conservation foncière : les principales formalités Les documents à fournir pour les différentes formalités effectuées devant les services de la conservation foncière: Dévolution successorale : - Réquisition d’inscription datée et signée de l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et ayants droit et leur état

PAR VOIE PRINCIPALE 1. L’extinction par application des règles du droit commun des obligations 2. L’extinction du cautionnement d’un ensemble de dettes futures a) La résiliation du cautionnement b) Le décès de la caution c) L’existence d’un terme implicite II : L'EXTINCTION EXTERNE DU CAUTIONNEMENT ……... p 54 A) LE BENEFICE DE CESSION D’ACTION 1. Les manquements imputables au créancier a) Les droits, privilèges et hypothèques b) Le fait du créancier 2. Le préjudice de la caution B) LA DECHEANCE

institution juridique qui a pour but d’assurer la publicité des immeubles. Elle est destinée à prévenir les tiers de la transmission de droit de propriété ou de la constitution d’un droit réel. Le service de la publicité foncière est assuré par la conservation des hypothèques. Définition du tiers dans la publicité foncière : Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier. Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer

en quelque main qu’il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été profondément modifié par la réforme du 23 mars 2006 qui a introduit l’hypothèque rechargeable notamment dans l’article 2422 du Code civil de la section IV « des hypothèques conventionnelles » du chapitre III « des hypothèques » du sous-titre III « des sûretés sur les immeubles » du titre II « des sûretés réelles » du livre IV « des sûretés ». Cette nouvelle orientation du droit hypothécaire a eu pour but de relancer la consommation